Claimant Successfully Appeals Unemployment Benefit Suspension for Missed Call
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn unemployment insurance claimant appealed an eight-day suspension of benefits imposed for failing to answer a mandatory telephone consultation, where the employment office had historically contacted the claimant via mobile phone. The court found that the claimant could reasonably expect to be contacted on their mobile phone, not the fixed line that was actually used for the call, and given the employment office's own subsequent indication that they were prepared to withdraw the sanction based on their advisor's testimony confirming the practice of using mobile phones, the court admitted the appeal, found no fault on the part of the claimant, and consequently annulled the initial decision imposing the sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 LPGA, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 56 ss LPGA, Art. 62 ss LPA, Art. 64 LTF; Claimant Successfully Appeals Unemployment Benefit Suspension for Missed Call: The court found that the claimant could reasonably expect to be contacted on their mobile phone, not the fixed line that was actually used for the call, and given the employment office's own subsequent indication that they were prepared to withdraw the sanction based on their advisor's testimony confirming the practice of using mobile phones, the court admitted the appeal, found no fault on the part of the claimant, and consequently annulled the initial decision imposing the sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the article was cited to explain that the reconsideration by the defendant was considered a proposal to the judge, the court ultimately ruled based on the facts showing no fault by the appellant, leading to the annulment of the decision.
This provision was cited to establish the court's jurisdiction to hear the dispute.
This article was cited as the legal basis governing the appeals against decisions concerning unemployment insurance.
This provision was cited regarding the thirty-day time limit for appeal, supporting the admissibility declaration.
Cited in conjunction with Art. 62 LPA to affirm the admissibility of the appeal.
Cited in conjunction with Art. 56 LPGA to affirm the admissibility of the appeal.
Cited to inform the parties of their right to file a further appeal to the Federal Supreme Court.
Cited regarding the conditions for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Supreme Court.
This article is not explicitly cited in the dispositive orders (1-5).
This article is not explicitly cited in the dispositive orders (1-5).
Texte complet
A/627/2021
### [ATAS/711/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2730017) du 30.06.2021 ( CHOMAG ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0007/ATAS_000711_2021_A_627_2021.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/627/2021 ATAS/711/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 juin 2021 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à CAROUGE · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
EN FAIT
1. Par décision sur opposition du 28 janvier 2021, l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) a rejeté l’opposition formée contre sa décision du 6 octobre 2020 prononçant une suspension du droit à l’indemnité de huit jours de Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) au motif que ce dernier avait été convoqué à un entretien de conseil téléphonique et qu’il n’avait pas répondu à l’appel de son conseiller de l’office régional de placement (ci-après l’ORP) sans fournir d’excuse valable.
*2.* Le 22 février 2021, l’assuré a formé recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition du 28 janvier 2021.
3. Le 2 juin 2021, la chambre de céans a entendu les parties ainsi que le conseiller en personnel du recourant, qui a indiqué qu’il appelait en général les assurés sur leur téléphone portable et qu’il avait eu plusieurs contacts avec le recourant en particulier par ce biais avant celui du 6 octobre 2020.
4. Le 15 juin 2021, l'intimé a informé la chambre de céans que le relevé de l’office cantonal des systèmes d’informations et du numérique (OCSIN) faisait apparaître deux appels de l’ORP sur le numéro fixe du recourant. Au vu des déclarations faites par son conseiller en personnel lors de l’audience, selon lesquelles il était d’usage d’appeler sur le téléphone portable des assurés et non sur le téléphone fixe, l’intimé était favorable à l’annulation de la sanction prononcée.
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA).
3. Selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
Une nouvelle décision de l’autorité intimée rendue après sa première réponse – ou premier préavis –, mais dans le cadre d’un échange d’écritures prévu par le droit de procédure ou ordonné par la chambre des assurances sociales (comme exposé plus haut), est considérée comme une décision dont ladite chambre n’a pas à contrôler la conformité au droit si elle donne entière satisfaction à la partie recourante (ATAS/393/2021 du 29 avril 2021).
4. En l’occurrence, l’intimé a reconsidéré sa décision, sans en prendre une nouvelle. Il s’agit dès lors d’une proposition au juge.
5. Il se justifie en l’occurrence d’admettre le recours, un comportement fautif ne pouvant être reproché au recourant - qui pouvait s’attendre à être contacté sur son téléphone portable -, et d’annuler la décision querellée.
6. La procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L’admet.
3. Annule la décision sur opposition du 28 janvier 2021.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le