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ATAS/678/2023 • CJ GE ATAS/678/2023 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Due to Full Satisfaction

Numéro de cause ATAS/678/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The applicant initiated a payment claim against the respondent, but subsequently informed the court by letter that the claim was being withdrawn because the debt had been fully satisfied. The court acknowledged the withdrawal of the action and ordered the case to be struck from the record, based on the relevant provisions of the law concerning judicial organization.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal Due to Full Satisfaction: The court acknowledged the withdrawal of the action and ordered the case to be struck from the record, based on the relevant provisions of the law concerning judicial organization.

Mots-clés

Généré par l'IA
désintéressement du créancier désistement d'action action en paiement prétention en poursuite classement de la plainte pour escroquerie résiliation
Généré par l'IA
A/27/2015
Claim Withdrawal and Dismissal
A/323/2025
Claim Withdrawal and Dismissal
A/3190/2020
Claim Withdrawal Due to Debt Settlement
A/2257/2025
Withdrawal of Claim and Removal from Roll
A/531/2007
Claim Withdrawal and Case Struck Off

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This provision is cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the claim and striking the case from the roll.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4107/2022 ATAS/678/2023

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 12 septembre 2023 Chambre 4

En la cause

A______ demanderesse représentée par Me Thomas KÄSLIN, avocat

contre

B______ SA défenderesse représentée par Me Florence AEBI, avocate

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement du 1er décembre 2022 de A______ à l’encontre de B______ SA ; Vu les écritures des parties et les pièces produites ; Attendu que par courrier du 5 septembre 2023, la demanderesse a indiqué qu’elle retirait l’action, la dette ayant été entièrement payée ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4107/2022