Claimant's Withdrawal of Demand in Insurance Payment Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant initiated a payment claim against the defendant insurance company, but subsequently informed the court via a letter dated May 22, 2014, that she was withdrawing her demand. The court, applying the relevant procedural code stating that the withdrawal of a claim terminates the procedure, acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, declaring the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. b LTF, Art. 42 LTF, art. 65 du Code de procédure civile, art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Claimant's Withdrawal of Demand in Insurance Payment Dispute: The court, applying the relevant procedural code stating that the withdrawal of a claim terminates the procedure, acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, declaring the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for ending the procedure following the withdrawal of the claim, which forms the core of the decision (Order 1 and 2 are based on this withdrawal).
This provision is cited to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
This procedural rule is cited regarding the deadline for filing an appeal with the Federal Tribunal.
This procedural rule is cited to specify that the appeal to the Federal Tribunal is permissible regardless of the value in dispute.
This procedural rule is cited regarding the required conditions for addressing the appeal brief to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/540/2014
### [ATAS/670/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969908) du 02.06.2014 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0006/ATAS_000670_2014_A_540_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/540/2014 ATAS/670/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 juin 2014 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître UTZ Maurice · demanderesse
contre
VISANA ASSURANCES SA, sis Thunstrasse 162, MURI B. BERN · défenderesse
Vu en fait la demande en paiement formée le 19 février 2014 par Madame A______ (ci-après : la demanderesse) à l’encontre de VISANA Assurances SA (ci-après : la défenderesse) ;
Vu la réponse de la défenderesse du 2 mai 2014 ;
Vu le courrier du 22 mai 2014 de la demanderesse déclarant retirer sa demande;
Attendu en droit que le retrait de la demande met fin à la procédure (art. 65 du Code de procédure civile) ;
Qu'en l'espèce la demande ayant été retirée, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Au fond :
1. Prend acte du retrait de la demande en paiement;![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle;![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite ;![endif]>![if>
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Nancy BISIN · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le