Claim Withdrawal and Case Termination in Social Insurance Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated a payment claim against a social insurance fund, but subsequently declared the withdrawal of this claim, having reached an agreement with the defendant regarding the amount paid. Citing the rule that withdrawal of a claim terminates the procedure, the court officially acknowledged the withdrawal and removed the case from the register, with the decision being appealable to the Federal Tribunal within 30 days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 89 de la loi sur la procédure administrative (LPA -E 5 10; Claim Withdrawal and Case Termination in Social Insurance Dispute: Citing the rule that withdrawal of a claim terminates the procedure, the court officially acknowledged the withdrawal and removed the case from the register, with the decision being appealable to the Federal Tribunal within 30 days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the judge to rule alone on taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
The withdrawal of the claim, which leads to the procedure ending, is based on this provision.
This provision governs the procedural requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Cited to specify the legal basis (recourse in public law matters) for challenging the decision before the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/704/2025
### [ATAS/644/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3427163) du 29.08.2025 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0006/ATAS_000644_2025_A_704_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/704/2025 ATAS/644/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 août 2025 Chambre 10
En la cause
A______ · demanderesse
contre
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE · défenderesse
Vu en fait la demande en paiement déposée le 28 février 2025 par A______ (ci-après : la demanderesse) auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE (ci-après : la défenderesse) ;
Vu les échanges d’écritures ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu les courriers des 27 et 28 août 2025 par lesquels la demanderesse a déclaré retirer sa demande en paiement, étant désormais en accord avec le montant de CHF 4'850.50 versé par la défenderesse.
Attendu en droit que selon l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative
(LPA -E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu’il en est de même du retrait d’une demande ;
Que la demanderesse ayant retiré sa demande, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle, décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Melina CHODYNIECKI · La présidente Joanna JODRY
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le