Federal Tribunal Overturns Appellant's Victory, Denying Costs and Imposing Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision that had favored the appellant, the Federal Tribunal subsequently overturned that judgment, thereby confirming the initial decision by the social insurance office to deny benefits. The court reasoned that since the appellant ultimately lost the case after the higher court's ruling, they were not entitled to reimbursement of costs and expenses; conversely, a procedural fee of CHF 200 must be imposed on the appellant, nullifying both the previously awarded indemnity to the appellant and the fee charged to the social insurance office.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. g LPGA, Art. 95 LTF, Art. 116 LTF, Art. 42 LTF, articles 113 ss LTF, art. 64 LTF; Federal Tribunal Overturns Appellant's Victory, Denying Costs and Imposing Fee: The court reasoned that since the appellant ultimately lost the case after the higher court's ruling, they were not entitled to reimbursement of costs and expenses; conversely, a procedural fee of CHF 200 must be imposed on the appellant, nullifying both the previously awarded indemnity to the appellant and the fee charged to the social insurance office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the allocation of compensation, which is denied to the appellant since he lost the case.
Cited as the legal basis for appeal by way of a public law appeal to the Federal Tribunal.
Cited as the condition for admissibility of the appeal by way of public law appeal to the Federal Tribunal.
Cited as the legal basis for appeal by way of subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Cited as the condition for admissibility of the subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Cited regarding the conditions for addressing the appeal brief to the Federal Tribunal electronically.
Although cited extensively in the reasoning regarding judicial fees, it does not appear in the operative part (dispositive) orders, which only impose a fee.
Although cited extensively in the reasoning regarding cost reimbursement, it does not appear in the operative part (dispositive) orders, which only impose a fee.
Cited in the reasoning as an article superseded by Art. 69 al. 1bis LAI regarding judicial fees, but not used in the dispositive orders.
Cited in the reasoning regarding cantonal law regulation, but not used in the dispositive orders.
Not cited in the dispositive orders.
Not cited in the dispositive orders.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/969/2014 ATAS/637/2015
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 31 août 2015 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, représenté par la CAP recourant Protection juridique SA, sise Avenue du Bouchet 12, GENÈVE
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis Rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu en fait le recours du 2 avril 2014 de Monsieur A______ (ci-après : le recourant) interjeté à l'encontre de la décision du 28 février 2014 de l'office de l'assuranceinvalidité du canton de Genève (ci-après : l'intimé); Vu l'arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du
3 novembre 2014 (ATAS/1125/2014) admettant le recours du recourant, annulant la décision de l'intimé du 28 février 2014, allouant une indemnité de CHF 3'000.- en faveur du recourant et mettant un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé; Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 août 2015 (9C_ 855/2014) admettant le recours de l'intimé, annulant le jugement de la chambre de céans du 3 novembre 2014, confirmant la décision de l'intimé du 28 février 2014 et renvoyant la cause à la chambre de céans afin qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale; Attendu en droit que selon l'art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; 831.20), en dérogation à l’art. 61, let. a, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Que le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre CHF 200.- et CHF 1000.-; Que selon l'art. 61 let. g LPGA, sous réserve de l’art. 1, al. 3, de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Qu'elle doit satisfaire aux exigences suivantes : le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; que leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige; Que selon l'art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE ; RS E 5 10), une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause; Que selon le dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 août 2015, la décision de l'intimé a été confirmée, de sorte que le recourant succombe; Qu'ainsi, aucune indemnité ne lui est due et un émolument de CHF 200.- doit être mis à sa charge; Qu'au surplus, il est constaté qu'en annulant l'arrêt de la chambre de céans, le Tribunal fédéral a également annulé l'indemnité allouée au recourant et l'émolument mis à la charge de l'intimé.
A/969/2014
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF.
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Alicia PERRONE Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
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