Withdrawal of Appeal Against Insurance Denial
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a decision by the insurer that denied liability under accident insurance for a knee injury sustained while playing football, but subsequently, the appellant formally withdrew the appeal before the Cantonal Court of Social Insurance could rule on the merits; therefore, the court acknowledged the withdrawal, declared the appeal admissible formally, and struck the case from the record, rendering the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA, Dit que la procédure est gratuite; Withdrawal of Appeal Against Insurance Denial: An appellant filed an appeal against a decision by the insurer that denied liability under accident insurance for a knee injury sustained while playing football, but subsequently, the appellant formally withdrew the appeal before the Cantonal Court of Social Insurance could rule on the merits; therefore, the court acknowledged the withdrawal, declared the appeal admissible formally, and struck the case from the record, rendering the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the court's jurisdiction to hear the case, although the final orders only acknowledge the withdrawal.
This provision defines the scope of disputes the court has jurisdiction over, relevant to the procedural context.
This federal law governs the substantive matter of the dispute before the court.
This order rules on the costs of the procedure, declaring it gratuitous.
Texte complet
A/507/2009
### [ATAS/636/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963037) du 26.05.2009 ( LAA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0006/ATAS_000636_2009_A_507_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/507/2009 ATAS/636/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 26 mai 2009
En la cause
Monsieur M_________, domicilié à Carouge · recourant
contre
ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, Service juridique, sise case postale, 8048 ZURICH · intimée
Attendu en fait que Monsieur M_________ a ressenti un craquement dans le genou droit en jouant au football le 27 juin 2006 ;
Que par décision du 6 décembre 2007, confirmée sur opposition le 15 janvier 2009, l'ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES (ci-après l'assureur) a considéré que la responsabilité de l'assurance-accidents LAA n'était pas engagée ;
Que l'assuré a interjeté recours le 16 février 2009 ;
Que dans sa réponse du 24 avril 2009, l'assureur a conclu au rejet du recours ;
Que par courrier du 20 mai 2009, l'assuré a déclaré retirer son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le