Insured Appeals Impairment Indemnity Rate
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision that granted an invalidity pension of 19% and an impairment of integrity indemnity of 10%, seeking significantly higher percentages, while the insurer later conceded to increasing the impairment indemnity to 32.5%. During the appeal process, the appellant partially withdrew the appeal concerning the invalidity pension, narrowing the dispute to the impairment indemnity rate, and the court, acknowledging the insurer's revised position and the appellant's subsequent actions, formally accepted the insurer's agreement to grant an impairment indemnity based on a rate of 32.5% and recorded the withdrawal of the remaining claims, thereby concluding the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsured Appeals Impairment Indemnity Rate: During the appeal process, the appellant partially withdrew the appeal concerning the invalidity pension, narrowing the dispute to the impairment indemnity rate, and the court, acknowledging the insurer's revised position and the appellant's subsequent actions, formally accepted the insurer's agreement to grant an impairment indemnity based on a rate of 32.5% and recorded the withdrawal of the remaining claims, thereby concluding the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the procedure being terminated by the withdrawal of the appeal (which is explicitly acknowledged in order no. 3).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4199/2016 ATAS/633/2019
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 juillet 2019 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, à PERLY, recourant comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre GABUS
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition rendue le 7 novembre 2016 par la Caisse nationale suisse en cas d’accidents (ci-après la SUVA) confirmant sa décision du 16 septembre 2016, par laquelle la SUVA avait octroyé à Monsieur A______ (ci-après l’assuré) une rente d’invalidité de 19% et une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10% ; Vu le recours interjeté le 7 décembre 2016 par l’assuré contre la décision sur opposition du 7 novembre 2016 concluant à son annulation et à l’octroi d’une rente de 50% au minimum dès le 1er juillet 2016 et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité d’au minimum 50% ; Vu les observations de la SUVA du 9 juillet 2018 concluant à l’annulation de la décision entreprise en ce sens qu’elle allouait au recourant une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10% et à ce que celle-ci soit fixée à 32,5% ; Vu le courrier adressé par la chambre de céans le 27 février 2019 à l’assuré l’informant qu’elle envisageait de réformer la décision attaquée à son détriment, s’agissant de la rente d’invalidité et lui octroyant un délai pour se prononcer à cet égard ; Vu le courrier du 17 mai 2019 par lequel l’assuré a déclaré retirer son recours en précisant que, dans le cadre de la procédure, la SUVA avait pris acte du fait que sa décision initiale devait être modifiée quant au taux d’atteinte à l’intégrité, qui devait désormais être fixé à 32%, et qu’il demandait en conséquence à la chambre de céans de prononcer une décision en ce sens et de condamner la SUVA aux frais et indemnités de la procédure ; Vu le courrier adressé à l’assuré par la chambre de céans le 21 mai 2019 l’informant que selon la jurisprudence, un retrait du recours devait faire l’objet d’une déclaration expresse et ne pouvait être conditionnel ou tacite ; Vu l’écriture du 29 mai 2019 de l’assuré informant la chambre de céans qu’il retirait ses conclusions telles que libellées sous chiffres 1 et 3 (rente d’invalidité) de son recours du
7 décembre 2016, que ce faisant, l’objet du litige était limité à la seule question du taux de l’atteinte à l’intégrité et que compte tenu de la position adoptée par la SUVA dans le cadre de la procédure, il convenait que la chambre de céans en donne acte aux parties et arrête le taux d’atteinte à l’intégrité à 32% ; Vu le courrier de la SUVA du 26 juin 2019 par lequel celle-ci a informé la chambre de céans ne pas avoir d’observations à formuler ; Vu en droit l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 février 1985 (LPA-RS E 5 10), selon lequel le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu'il convient en l’espèce de prendre acte de l’accord de la SUVA d’octroyer à l’assuré une indemnité pour atteinte à l’intégrité fondée sur un taux de 32,5% le 10 janvier 2019 ; Qu’il convient également de prendre acte du retrait du recours pour le surplus.
A/4199/2016
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de l’accord de la SUVA d’octroyer à l’assuré une indemnité pour atteinte à l’intégrité fondée sur un taux de 32,5%.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Prend acte du retrait du recours pour le surplus.
4. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
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