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ATAS/631/2010 • CJ GE ATAS/631/2010 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause ATAS/631/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case concerned an appeal filed by an individual on December 1, 2009, against a decision on objection issued by the supplementary benefits service on November 6, 2009. The court's decision was based on a communication from the appellant dated May 14, 2010, indicating the withdrawal of the appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Withdrawal Acknowledgment: The court's decision was based on a communication from the appellant dated May 14, 2010, indicating the withdrawal of the appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.

Mots-clés

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retrait de la requête notification de la décision qualité pour recourir prestation complémentaire réexamen d'une décision antérieure cessation des prestations

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

This article is implicitly used to justify the decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal, although the final dispositive only explicitly mentions the withdrawal and the striking.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4341/2009 ATAS/631/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 8 du 27 mai 2010

En la cause

Madame B__________, domiciliée à GENEVE recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, p.a. intimé DSE-SPC, route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : , Laurence CRUCHON Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition rendue le 6 novembre 2009 par le Service des prestations complémentaires,

Vu le recours formé par Madame B__________ le 1er décembre 2009,

Vu la réponse du 17 décembre 2009,

Vu le courrier de la recourante du 14 mai 2010, indiquant qu'elle retire son recours;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Irène PONCET Laurence CRUCHON

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4341/2009