Insured Party v. Insurer: Declaration of Continued Supplementary Health Insurance Coverage
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party initiated proceedings seeking a declaration that their supplementary health insurance contract was not validly terminated and that coverage remained in effect, to which the insurer responded by agreeing with the insured's claims regarding the continuation of the contract, although clarifying the correct insurer entity. Subsequently, the insured party informed the court they had obtained satisfaction. The court, affirming its subject-matter jurisdiction over disputes concerning supplementary health insurance contracts governed by the Federal Act on Insurance Contracts, took note of the withdrawal of the request and ordered the case to be struck from the roll, compensating the legal costs and declaring the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 1 let. c LOJ, Art. 7 CPC, Art. 64 LTF; Insured Party v. Insurer: Declaration of Continued Supplementary Health Insurance Coverage: Subsequently, the insured party informed the court they had obtained satisfaction. The court, affirming its subject-matter jurisdiction over disputes concerning supplementary health insurance contracts governed by the Federal Act on Insurance Contracts, took note of the withdrawal of the request and ordered the case to be struck from the roll, compensating the legal costs and declaring the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's jurisdiction, although the application is procedural in nature, it is mentioned in the reasoning leading to the decision to strike the case from the roll.
This provision is cited regarding the court's jurisdiction, which is a prerequisite for the final procedural decision.
This provision mandates that the procedure be free of charge, as ordered in point 4 of the dispositive.
Texte complet
A/443/2021
### [ATAS/622/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2714515) du 15.06.2021 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0006/ATAS_000622_2021_A_443_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/443/2021 ATAS/622/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 juin 2021 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Clio HERRMANN · demandeur
contre
ASSURA SA, PULLY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Chloé TERRAPON CHASSOT · défenderesse
ATTENDU EN FAIT
Que le 9 février 2021, Monsieur A______ (ci-après le demandeur), représenté par Me Clio HERRMANN, a déposé une demande auprès de la chambre de céans visant à ce qu'il soit dit et constaté que le contrat d'assurance complémentaire conclu avec ASSURA BASIS SA (ci-après l'assureur) n'avait pas été valablement résilié (chiffre 1), à ce qu'il soit dit et constaté qu'il est toujours couvert par ladite assurance complémentaire (chiffre 2) et à ce que l'assureur soit déboutée de ses conclusions (chiffre 3) ;
Que dans sa réponse du 23 février 2021, l'assureur a indiqué qu'il accédait aux conclusions 1 à 3 de la demande, précisant toutefois que le contrat d'assurance complémentaire du demandeur était maintenu auprès d'ASSURA SA et non pas d'ASSURA BASIS SA ;
Que par courrier du 31 mai 2021, le demandeur a indiqué qu'il avait obtenu satisfaction ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d'assurance, LCA - RS 221.229.1) ;
Que selon la police d'assurance, le contrat est régi par la LCA ;
Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Que le demandeur, ayant obtenu satisfaction, a retiré sa demande le 31 mai 2021 ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Compense les dépens.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le