Premature Judicial Appeal of Benefit Termination Pending Insurer's Internal Review
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party filed a court appeal challenging an insurer's decision to terminate benefits, despite having concurrently filed an opposition to that same decision directly with the insurer. The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to relevant law, judicial review can only occur after the insurer has ruled on the internal opposition procedure; since the decision on opposition was still pending when the appeal was lodged, the recourse was deemed premature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 134 al. 1 let. a ch. 5 LOJ, Art. 82 ss LTF; Premature Judicial Appeal of Benefit Termination Pending Insurer's Internal Review: The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to relevant law, judicial review can only occur after the insurer has ruled on the internal opposition procedure; since the decision on opposition was still pending when the appeal was lodged, the recourse was deemed premature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed its jurisdiction based on this provision, although the final order only declared inadmissibility.
This article mandates prior opposition, which justified the declaration of inadmissibility due to prematurity.
Cited in the instructions regarding the possibility of appealing the present decision to the Federal Tribunal.
Cited in the instructions for submitting the appeal to the Federal Tribunal.
Although the main ground for the verdict is prematurity (related to Art. 52 LPGA), this article establishes the court's competence, which is the procedural basis for the decision structure.
This provision regarding the requirement for prior opposition is the substantive reason why the appeal was premature and declared inadmissible.
This article establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber, which is a procedural aspect of the decision.
This article establishes the prerequisite for judicial review (prior opposition), which justifies the declaration of inadmissibility.
Cited in the final orders to inform parties of the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Cited in the final orders concerning the formal requirements for lodging an appeal with the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4283/2024
### [ATAS/62/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3386236) du 23.01.2025 ( LAA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0000/ATAS_000062_2025_A_4283_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4283/2024 ATAS/62/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 janvier 2025 Chambre 3
En la cause
A______ · recourante
contre
AXA ASSURANCES SA · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 24 janvier 2024, AXA ASSURANCES SA (ci-après : l’assureur) a mis fin au versement des prestations versées à Madame A______ (ci-après : l’assurée) avec effet au 25 juin 2023 ;
Que cette décision indiquait expressément qu’en cas de désaccord, l’assurée pouvait former opposition auprès de l’assureur dans un délai de trente jours, ce qu’elle a fait ;
Que par courrier du 23 décembre 2024, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans contre la décision d’AXA d’« arrêt de [s]es indemnisations suite à un accident de travail survenu en Suisse » ;
Qu’invitée à se déterminer, l’assureur, par courrier du 8 janvier 2025, a indiqué à la Cour de céans que sa décision du 24 janvier 2024 faisait l’objet d’une procédure d’opposition encore en cours ;
Que dès lors, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du recours, la décision sur opposition n’ayant pas encore été rendue.
CONSIDERANT EN DROIT
Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la Cour de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ;
Qu’il ressort également de la jurisprudence que le juge ne peut être valablement saisi d’un recours avant que n’ait été rendue la décision que l’assuré entend contester (arrêt non publié du 4 juillet 2000 en la cause H400, cons. 1b et Revue à l'intention des caisses de compensation [RCC] 1988, p. 487, cons. 3b) ;
Qu’en l’occurrence, force est de constater que l’assureur n’a pas encore statué sur l’opposition formée par l’assurée ;
Qu’en conséquence, le « recours », prématuré, doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours irrecevable, car prématuré.
2. Dit que la procédure est gratuite.
1. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Pascale HUGI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d’État à l’économie par le greffe le