Insured's Withdrawn Appeal for Disability Benefit Recalculation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, who was under a curatorship, filed an appeal against an insurance company requesting the recalculation of disability benefits and capital based on a non-professional accident, also seeking guidance from the court on how to proceed with his case; the opposing party argued the appeal was inadmissible as no recent decision was attached and that parts of the claim fell under civil law, but subsequently, the insured formally withdrew his action and apologized for approaching the wrong instance, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and note that the court is not authorized to provide legal advice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 133 al. 3 et 4 let. a LOJ; Insured's Withdrawn Appeal for Disability Benefit Recalculation: qu'il convient de prendre acte du retrait de l'acte ou "demande" de l'assuré du 19 décembre 2022 et de rayer la cause du rôle, étant en outre précisé que la chambre de céans n’est pas habilitée à fournir des conseils ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, relating to judicial organization, is cited in the context of the decision to declare the procedure free of charge.
Texte complet
A/4347/2022
### [ATAS/62/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3244704) du 02.02.2023 ( LAA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0000/ATAS_000062_2023_A_4347_2022.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4347/2022 ATAS/62/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 février 2023 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENEVE · recourant
contre
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA, sise Rue des Cèdres 5, MARTIGNY · intimée
Attendu en fait que le 19 décembre 2022, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou l'intéressé) a adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans) un acte, concernant un "accident non professionnel" et la "nécessité de recalculer le taux d'invalidité, établissement du taux à 30 % au minimum, réajustement de la rente, versements rétroactifs du capital et de la rente invalidité", à l’encontre de Groupe Mutuel Assurances GMA SA (ci-après : l’assurance), demandant à ladite chambre de lui donner les moyens de défendre ses intérêts et, ce faisant, de lui donner les consignes qui convenaient afin qu'il puisse mener à bien son dossier ; qu’il a annexé à cet acte une lettre datée du même jour (19 décembre 2022), adressée l'assurance en la priant de bien vouloir « rouvrir [son] dossier et de réviser les calculs du capital-invalidité et de la rente-invalidité qui [lui] est due contractuellement » ; qu’il a informé la chambre de céans que des mesures de curatelle de représentation et de gestion avaient été mises en place le concernant, depuis fin 2016 ;
Que dans sa réponse du 12 janvier 2023, l'assurance a conclu, principalement, à l’irrecevabilité du "recours", au motif qu’aucune décision n’avait été rendue récemment par elle-même et, "subsidiairement, au cas où la recevabilité du recours devait être admise (au fond)", notamment au déboutement de l'intéressé de toutes ses conclusions et à sa condamnation aux frais et dépens ; qu’elle a également relevé que le "recourant" n’avait joint aucune décision à son recours du 19 décembre 2022 ; qu’elle a indiqué que celui-ci demandait « le recalcul non seulement de la rente d’invalidité mais également du capital invalidité, qui est une prestation ressortant de la loi sur le contrat d’assurance, et ressort ainsi du droit civil, et donc d’autres procédures » ;
Que par écriture du 13 janvier 2023, l'intéressé a complété son acte du 19 décembre 2022 et joint un courrier, daté également du 13 janvier 2023, qu’il adressait à son curateur, Monsieur B______ du service de protection de l’adulte (ci-après : SPAd) ;
Que par courrier du 21 janvier 2023, l'assuré, qui mentionnait notamment une lettre de son curateur l'informant qu'il n'avait pas saisi la bonne instance ainsi que des séquelles neurologiques et neuropsychologiques qui le handicapaient depuis son accident, a déclaré à la chambre de céans qu’il retirait sa "demande", en présentant ses excuses pour l'avoir saisie ;
Que par écriture du 24 janvier 2023, le SPAd, suite à une demande de la chambre de céans du 9 janvier 2023 qui lui demandait la production des ordonnances pertinentes relatives à la curatelle de l’assuré ainsi que de l’éventuelle décision sur opposition contestée, a indiqué à la chambre de céans que le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant avait, par ordonnance du 14 octobre 2016, institué une mesure de curatelle de représentation en faveur de l'intéressé ; qu’il a annexé une copie d'une décision dudit tribunal du 5 septembre 2022 ;
Considérant en droit qu'il convient de prendre acte du retrait de l'acte ou "demande" de l'assuré du 19 décembre 2022 et de rayer la cause du rôle, étant en outre précisé que la chambre de céans n’est pas habilitée à fournir des conseils ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
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PAR CES MOTIFS,
Le président DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de l'acte du 19 décembre 2022 de Monsieur A______.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Diana ZIERI · Le président Blaise PAGAN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
Une copie du présent arrêt est adressée pour information au Service de protection de l’adulte (SPAd)