Appeal Concerning Erroneous Supplemental Benefit Repayment and Remission Request
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal concerning a claim by the supplemental benefits service for the repayment of CHF 7,646, later reduced to CHF 3,322, which had been erroneously paid to the beneficiary between November 2020 and February 2021, a fact the appellant did not dispute during the personal hearing. Following the hearing, where the appellant withdrew the appeal while reiterating a request for remission of the repayment obligation due to financial hardship, the court took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and formally invited the service to rule on the beneficiary's existing request for remission of the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Concerning Erroneous Supplemental Benefit Repayment and Remission Request: Following the hearing, where the appellant withdrew the appeal while reiterating a request for remission of the repayment obligation due to financial hardship, the court took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and formally invited the service to rule on the beneficiary's existing request for remission of the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly referenced as the basis for not explicitly mentioning costs, as the decision is a procedural outcome (taking note of withdrawal and striking the case) resulting from the appeal process governed by the LTF.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/809/2022 ATAS/617/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 juin 2022 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS - SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE intimé
Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la décision du 16 février 2021 du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), constatant qu'un montant de CHF 7'646.- avait été versé à tort à Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) entre le 1er novembre 2020 et le 28 février 2021 et lui en réclamant la restitution; Vu l'opposition de la bénéficiaire du 25 février 2021; Vu la décision du SPC du 25 février 2022, admettant partiellement l'opposition et réduisant le montant réclamé de CHF 7’646.- à CHF 3'322.-; Vu le recours interjeté par la bénéficiaire en date du 11 mars 2022, invoquant une situation financière difficile ne permettant pas de rembourser le montant réclamé; Vu la réponse de l'intimé du 7 avril 2022; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 30 juin 2022, dont il est ressorti qu'il n'était pas contesté que le montant réclamé avait été versé à tort; Qu'à l'issue de l'audience, la bénéficiaire a retiré son recours en continuant à demander la remise de l'obligation de restituer la somme réclamée; Qu'il convient d'en prendre acte, de rayer la cause du rôle et d'inviter l'intimé à statuer sur la demande de remise;
PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Invite l'intimé à statuer sur la demande de remise d'ores et déjà formulée par la bénéficiaire.
La greffière La présidente
Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/809/2022