Suspension of Reimbursement Appeal Pending Federal Tribunal Ruling on Underlying Facts
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant contested a decision partially upholding a reimbursement demand from the supplementary benefits service for CHF 173,246.15 in overpayments spanning August 2012 to July 2019, reduced to CHF 113,873.75 after excluding the initial period, arguing that the service erred by issuing this decision while a related appeal regarding the underlying facts was pending before the Federal Tribunal. The court affirmed its jurisdiction and the admissibility of the appeal, but ruled that because the disputed administrative decision relied on facts established in a criminal procedure whose ruling was subject to a pending appeal at the Federal Tribunal, the case must be suspended pursuant to the law allowing procedural suspension when the outcome depends on a question pending before another authority until that decision is rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 14 LPA, Art. 42 LTF; Suspension of Reimbursement Appeal Pending Federal Tribunal Ruling on Underlying Facts: The court affirmed its jurisdiction and the admissibility of the appeal, but ruled that because the disputed administrative decision relied on facts established in a criminal procedure whose ruling was subject to a pending appeal at the Federal Tribunal, the case must be suspended pursuant to the law allowing procedural suspension when the outcome depends on a question pending before another authority until that decision is rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for suspending the proceedings pending the outcome of a case before another authority.
Cited to inform the parties of the right to appeal this interim decision to the Federal Tribunal via an appeal in matters of public law.
Cited as a procedural requirement for filing the appeal with the Federal Tribunal (regarding the content of the appeal brief).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/573/2023 ATAS/614/2023
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du 21 août 2023 Chambre 6
En la cause
A______ recourante
représentée par Maître Jean-Marie FAIVRE, avocat
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé
Siégeant : Valérie MONTANI, présidente.
- 2/3 -
Vu en fait la décision du 27 janvier 2023 du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), admettant partiellement l’opposition formée par Madame A______ (ciaprès : l’intéressée) à l’encontre de la demande de remboursement de prestations pour un montant de CHF 173'246.15 reçu en trop du 1er août 2012 au 31 juillet 2019 et réduisant la dette à un montant de CHF 113'873.75, en excluant la période du 1 er août 2012 au 31 décembre 2014.
Vu le recours de l’intéressée du 20 février 2023, concluant à son annulation, en relevant que le SPC avant à tort rendu une décision alors qu’une procédure était pendante au Tribunal fédéral (recours contre l’arrêt de la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice - CPAR).
Vu la réponse du SPC du 16 mars 2023, concluant au rejet du recours
Vu la réplique de la recourante du 24 avril 2023, se référant à son recours.
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable. Que selon l’art. 14 LPA, la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. Que dès lors que la décision litigieuse se réfère aux faits établis dans le cadre de la procédure pénale et que l’arrêt de la CPAR (AARP/204/2022 du 30 juin 2022) fait l’objet d’un recours encore pendant au Tribunal fédéral, il se justifie de suspendre la présente cause dans l’attente de l’arrêt du Tribunal fédéral (cause 6B_1089/2022).
A/573/2023
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
1. Suspend la cause A/573/2023 dans l’attente de l’arrêt du Tribunal fédéral dans la cause 6B_1089/2022.
2. Réserve la suite de la procédure.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Adriana MALANGA Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/573/2023