Insured's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Submission
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision regarding supplementary benefits by submitting an unsigned appeal letter, which the court subsequently returned with a specific deadline to be properly signed, pursuant to administrative procedure law requiring signed submissions. Because the insured failed to sign and return the document as requested, the court declared the appeal inadmissible, reasoning that a handwritten signature is an indispensable condition for the appeal's admission under the relevant procedural statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 61 LPGA, Art. 61 let. b LPGA, Art. 89B LPA, Art. 42 LTF, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Insured's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Submission: Because the insured failed to sign and return the document as requested, the court declared the appeal inadmissible, reasoning that a handwritten signature is an indispensable condition for the appeal's admission under the relevant procedural statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to non-compliance with the signature requirement, as explicitly cited in the ruling.
The procedure was declared free of charge based on this provision in the dispositive.
Cited as the basis for the possibility of filing an appeal against the present decision with the Federal Tribunal.
Cited as the condition for addressing the appeal memory to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/920/2021 ATAS/604/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 juin 2021 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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EN FAIT
1. Par décision du 5 février 2021, le service des prestations complémentaires (ciaprès : le SPC ou l’intimé) a partiellement admis l’opposition de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), mais a rejeté les conclusions du recourant visant à ce qu’aucun revenu hypothétique ne soit retenu.
2. Par courrier non signé, daté du 10 mars 2021 et posté le même jour, l’assuré a recouru contre la décision du 5 février 2021.
3. Par courrier du 16 mars 2021, la chambre de céans a restitué au recourant l’original de son courrier de recours en lui demandant de le retourner, dûment signé, dans un délai échéant au 31 mars 2021, sans quoi le recours serait déclaré irrecevable, conformément aux dispositions de l’art. 89B al. LPA.
4. L’assuré n’a pas réagi.
5. Sur ce, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
3. Selon l’art. 61 LPGA, sous réserve de l’art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal.
4. L’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions. Si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en d’inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA).
5. Selon l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est adressé en deux exemplaires à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, soit par lettre, soit par mémoire signé (al.
1). Si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces règles, un délai convenable est imparti à son auteur pour le compléter, en indiquant qu'en cas d'inobservation, le recours sera écarté (al. 3).
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6. En l’espèce, l’assuré n’a pas signé son courrier du 10 mars 2021 et n’a pas donné suite à la demande qui lui a été adressée par la chambre de céans, le 16 mars 2021, lui fixant un délai pour signer et retourner son acte de recours.
7. La signature manuscrite étant une condition indispensable à l’admission du recours, il se justifie d’écarter ce dernier, en application de l’art. 89B LPA.
8. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Le président
Nathalie LOCHER Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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