Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Contribution Recovery
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the compensation fund that sought recovery of unpaid social contributions from the individual as an associate of a company for the years 2019 through 2021. Following the filing of the appeal and subsequent procedural steps, the appellant ultimately informed the court that they were purely and simply withdrawing their appeal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the register, deeming the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Contribution Recovery: Following the filing of the appeal and subsequent procedural steps, the appellant ultimately informed the court that they were purely and simply withdrawing their appeal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the register, deeming the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision seems to be the basis for the court's decision regarding the procedure, although the specific order relates to costs/free proceedings.
Cited in Order 4 concerning the formal requirements for an appeal to the Federal Supreme Court regarding submission of evidence.
Cited in Order 4 as the legal basis for filing an appeal in public law matters to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/4360/2022
### [ATAS/580/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3348829) du 22.07.2024 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0005/ATAS_000580_2024_A_4360_2022.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4360/2022 ATAS/580/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 juillet 2024 Chambre 3
En la cause
A______ représenté par Me Lauris LOAT, avocat · recourant
contre
NODE AVS représentée par Me Anaïs ABDEL SATTAR, avocate · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que la société B______ SÀRL (ci-après : la société) a été affiliée à la caisse de compensation NODE AVS (ci-après : la caisse) du 1er août 2019 au 31 décembre 2021 ;
Que par décision du 11 novembre 2022, confirmée sur opposition le 21 novembre 2022, la caisse a réclamé à Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), en sa qualité d’associé de la société, la réparation du dommage occasionné par le non-paiement des cotisations sociales pour les années 2019, 2020 et 2021 ;
Que par écriture du 22 décembre 2022, l’intéressé a interjeté recours auprès de la Cour de céans ;
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 17 février 2023, a conclu au rejet du recours ;
Que diverses écritures ont été déposées par les parties ;
Qu’une audience de comparution personnelle et d’enquêtes s’est tenue en date du 12 octobre 2023 ;
Que le 9 novembre 2023, le recourant a produit divers documents ;
Que l’intimée, par écriture du 21 décembre 2023, a persisté dans ses conclusions ;
Que par courrier posté le 19 juillet 2024, le recourant a indiqué qu’il retirait purement et simplement son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05).
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le