Withdrawal of Appeal in Supplementary Benefits Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the appeal filed against a decision from the supplementary benefits service; however, the appellant subsequently declared the withdrawal of her appeal, leading the court, based on the procedural law stating that withdrawal terminates proceedings, to take note of the withdrawal and remove the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Appeal in Supplementary Benefits Case: Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal, which ends the procedure.
This article authorized the judge to issue the decision (striking the case from the roll) alone following the withdrawal.
Cited to inform the parties about the procedure for appealing the current decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/4080/2024
### [ATAS/58/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3385210) du 30.01.2025 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0000/ATAS_000058_2025_A_4080_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4080/2024 ATAS/58/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 janvier 2025 Chambre 6
En la cause
A______ · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES · intimé
Vu en fait la décision du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) du 12 novembre 2024 adressée à Madame A______ (ci-après : l’assurée) ;
Vu le recours de l’assurée du 9 décembre 2024, interjeté à l’encontre de la décision précitée ;
Vu l’écriture du SPC du 6 janvier 2025 ;
Vu l’écriture de l’assurée du 28 janvier 2025, par laquelle elle déclare retirer son recours.
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu’en l’espèce, la recourante a déclaré retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le