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ATAS/567/2025 • CJ GE ATAS/567/2025 Généré par l'IA

Insurer's Claim Withdrawal After Payment Fulfillment and Waiver of Costs

Numéro de cause ATAS/567/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer filed a claim against a defendant, and following a conciliation hearing where the defendant committed to payment and subsequent reminders from the arbitral tribunal, the insurer formally withdrew the demand after receiving notification that the amounts had finally been paid. The court took note of the withdrawal of the claim, removed the case from the roll, and decided to waive the collection of procedural costs based on the circumstances of the payment fulfillment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 45 al. 4 LaLAMal; Insurer's Claim Withdrawal After Payment Fulfillment and Waiver of Costs: The court took note of the withdrawal of the claim, removed the case from the roll, and decided to waive the collection of procedural costs based on the circumstances of the payment fulfillment.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur suppression de la prestation d'assurance condamnation à payer une somme frais de la procédure renonciation à des prétentions de salaire retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 45 al. 4 LaLAMal
Cited as the rule leading to the application of Art. 89 al. 3 LPA in this insurance matter.
Généré par l'IA
A/5160/2007
Insurer's Payment Claim Withdrawn Due to Settlement
A/1329/2023
Claimant Withdrawal of Payment Claim Following Settlement
A/3414/2017
Claimant Withdrawal and Discontinuance in Insurance Payment Dispute
A/2135/2022
Insurance Group v. Individual (Claim Withdrawal and Cost Waiver)
A/1014/2024
Claim Withdrawal and Costs in Insurance Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]

Cited as the applicable rule for the court to fix procedural costs following the withdrawal of the request.

art. 45 al. 4 LaLAMal

Cited as the rule leading to the application of Art. 89 al. 3 LPA in this insurance matter.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4122/2024 ATAS/567/2025

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 25 juillet 2025

En la cause

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA demanderesse

contre

A______ défenderesse

Siégeant : Karine STECK, présidente

- 2/3 -

Vu la demande déposée le 11 décembre 2024 par MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : la demanderesse) ; Vu la convocation du Tribunal arbitral des assurances (ci-après : le Tribunal arbitral) à une audience de conciliation le 3 avril 2025 ; Vu l'audience de conciliation lors de laquelle la défenderesse s’est engagée à verser le montant dû à la demanderesse ; Vu les courriers adressés à la défenderesse en date des 2 juin et 14 juillet 2025 par le Tribunal arbitral, la priant de s’exécuter ; Vu le courrier de la demanderesse du 23 juillet 2025 informant le Tribunal arbitral que la défenderesse avait, après de multiples relances, procédé au versement des montants réclamés, qu’elle retirait en conséquence sa demande et priait le Tribunal arbitral de rayer la cause du rôle en mettant les frais éventuels à la charge de la défenderesse ; Qu'il convient de prendre acte du fait que, la défenderesse s’étant exécutée, la demande est retirée ; Qu'en cas de retrait de la requête, la juridiction administrative fixe les frais de procédure, émoluments et indemnités (art. 89 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10], applicable par renvoi de l'art. 45 al. 4 LaLAMal) ; Qu'au vu des circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais de procédure.

A/4122/2024

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

3. Renonce à percevoir des frais de procédure.

La greffière La présidente

Pascale HUGI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/4122/2024