Premature Direct Appeal of Health Insurance Premium Demand
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual directly appealed a health insurance provider's decision demanding payment for overdue premiums to the social insurance chamber instead of first filing an objection with the insurer as required by law. The court reasoned that according to the relevant social insurance law, decisions must first be challenged via an objection to the insurer within thirty days before being submitted to the court, rendering the direct appeal premature and thus inadmissible, necessitating the transmission of the case back to the insurer to be treated as a timely objection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1 al. 1 LAMal, Art. 52 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF, art. 66 LTF; Premature Direct Appeal of Health Insurance Premium Demand: The court reasoned that according to the relevant social insurance law, decisions must first be challenged via an objection to the insurer within thirty days before being submitted to the court, rendering the direct appeal premature and thus inadmissible, necessitating the transmission of the case back to the insurer to be treated as a timely objection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the prior requirement of filing an objection with the insurer was not met.
Used to order the transmission of the case file to the competent authority (the insurer) as an objection.
Cited in the order detailing the conditions for filing an appeal to the Federal Supreme Court against the current decision.
Cited in the order specifying the formal requirements for the appeal memorandum to the Federal Supreme Court, particularly concerning electronic submission.
Cited in the reasoning to establish the court's competence, but not explicitly in the dispositive orders, hence excluded based on the rules (however, the final order 1 declares inadmissibility based on procedural grounds, likely rooted in LPGA/LTF interplay, making LPGA the primary ground).
Cited in the reasoning as the basis for applying the LPGA, but not explicitly used in the operative part of the final orders.
Although costs were addressed in order 3 ("Dit que la procédure est gratuite"), no specific cost provision like Art. 66 LTF was explicitly cited in that order.
Texte complet
A/4268/2020
### [ATAS/56/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2585456) du 28.01.2021 ( LAMAL ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0000/ATAS_000056_2021_A_4268_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4268/2020 ATAS/56/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 28 janvier 2021 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée ______, à PETIT-LANCY · recourante
contre
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante) est assurée, pour le risque de maladie, auprès de CSS ASSURANCE-MALADIE SA, (ci-après : l'assurance ou l'intimée) ;
Que par décision du 11 décembre 2020, l'assurance a réclamé à l'assurée le paiement d'un arriéré d'un montant de CHF 2'333.65 pour des primes d'assurance-maladie échues d'octobre et décembre 2019, ainsi que janvier à avril 2020 et juin et juillet 2020, plus frais administratifs et intérêts moratoires ;
Que ladite décision indiquait qu'une opposition pouvait être faite, dans les 30 jours, auprès de l'assurance ;
Que par courrier du 13 décembre 2020, l'assurée a fait directement recours auprès de la chambre de céans contre la décision du 11 décembre 2020, sans toutefois avoir fait préalablement opposition à cette dernière auprès de l'assurance ;
Que dans son courrier du 6 janvier 2021, l'assurance a rappelé que le recours était prématuré et que ce dernier devait lui être transmis comme objet de sa compétence afin que l'assurance le traitât comme une opposition à sa décision du 11 décembre 2020 ;
Que sur ce, la cause a été gardée à juger.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LAMal ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Qu'à teneur de l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément ;
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ;
Qu'il ressort de la décision litigieuse que l'assurée n'a pas fait opposition contre la décision du 11 décembre 2020 auprès de l'assurance et a adressé directement un recours, en date du 13 décembre 2020 à la chambre de céans ;
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable;
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ;
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assurée doit être transmis à l'intimée comme objet de sa compétence.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le