Appeal Withdrawal and Court Fee Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant withdrew their appeal against the decision of the social insurance office concerning disability insurance, which the court acknowledged and ordered the case to be struck from the role. Consequently, consistent with procedural rules, the appellant was ordered to pay court fees of CHF 200.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1bis LAI; Appeal Withdrawal and Court Fee Award: Consequently, consistent with procedural rules, the appellant was ordered to pay court fees of CHF 200.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision to justify imposing the judicial fee on the appellant.
This article, related to judicial organization, is implicitly cited as the procedural basis for the ruling concerning costs or the procedure, although the dispositive primarily relies on administrative law for costs.
Texte complet
A/750/2021
### [ATAS/55/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3244529) du 01.02.2023 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0000/ATAS_000055_2023_A_750_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/750/2021 ATAS/55/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 1er février 2023 8ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu le recours de Monsieur A______ (ci-après : le recourant) contre la décision du 2 février 2021 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) ;
Vu l’échange d’écritures et l’audience du 11 janvier 2023 ;
Attendu que le recourant retire son recours, par courrier du 13 octobre 2022 (recte : 30 janvier 2023) ;
Qu’il y a dès lors lieu d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Que la procédure n’étant pas gratuite, le recourant sera condamné au paiement d’un émolument de justice de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI) ;
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Condamne le recourant au paiement d’un émolument de CHF 200.-.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le