Withdrawal of Health Insurance Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision from a health insurance provider, but subsequently informed the court via correspondence before the scheduled hearing that they were withdrawing their appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the court's roll, citing the applicable procedural law, which permits the judge to issue such a decision alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Health Insurance Appeal: Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the court's roll, citing the applicable procedural law, which permits the judge to issue such a decision alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Basis allowing the judge to rule alone on taking note of the withdrawal.
Cited as the basis for the right to appeal the decision to the Federal Tribunal.
Cited to specify the conditions for submitting the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4169/2024
### [ATAS/543/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3418681) du 14.07.2025 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0005/ATAS_000543_2025_A_4169_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4169/2024 ATAS/543/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 juillet 2025 Chambre 1
En la cause
A______ représentée par Me Philippe LORETAN, avocat · recourante
contre
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA · intimé
Vu la décision du 15 novembre 2024 de MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA ;
Vu le recours du 16 décembre 2024, déposé par Madame A______ à l’encontre de la décision précitée ;
Vu les échanges d’écritures ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 12 mai 2025 ;
Vu le courrier du 10 juillet 2025 par lequel la recourante déclare retirer son recours ;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Pascale HUGI · La présidente Fabienne MICHON RIEBEN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le