Appeal Admissibility Based on Deemed Service of Registered Mail

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/894/2013 ATAS/543/2013

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 29 mai 2013

5ème Chambre

En la cause

Monsieur N___________, domicilié à CHENE-BOUGERIES recourant

contre

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, rue intimée des Cèdres 5, MARTIGNY

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 30 janvier 2013 de MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA;

Vu le recours, posté le 14 mars 2013, de Monsieur N___________;

Attendu qu'aux termes de l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours;

Que, selon la jurisprudence, en cas de notification par pli recommandé, celle-ci est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1); que si l'envoi recommandé n'est pas retiré, le délai commence à courir le lendemain du dernier jour de garde, à savoir après sept jours à compter de l'avis de retirer le pli recommandé;

Qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas retiré la décision que lui a notifiée l'intimée sous pli recommandé le 30 janvier 2013 dans le délai de garde de sept jours qui a expiré le 7 février 2013, de sorte que le délai de recours a commencé à courir le 8 suivant;

Qu'il est à cet égard à préciser que l'envoi de cette décision sous pli simple, en annexe du courrier du 18 février 2013 de l'intimée, n'a pas fait courir un nouveau délai de recours, comme cela est expressément précisé dans cette missive;

Qu'il convient dès lors de constater que le recours interjeté le 14 mars 2013 ne respecte pas le délai légal de 30 jours et qu'il est dès lors irrecevable;

Que pour le surplus, la Cour de céans relève que le recourant n’a pas fait valoir de motif de restitution du délai de recours;

A/894/2013

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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/894/2013