Insured vs. SUVA: Dental Implant Coverage Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision by the national accident insurance fund (SUVA) denying coverage for two dental implants necessitated by a previous accident. Following the submission of a judicial expert report, the insurer acknowledged the expert's findings and acquiesced to the appeal, agreeing to cover the implants in question. Consequently, the cantonal social insurance court noted the insurer's acceptance of the coverage claim and, as the matter was resolved, struck the case from the court's docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Insured vs. SUVA: Dental Implant Coverage Appeal: Following the submission of a judicial expert report, the insurer acknowledged the expert's findings and acquiesced to the appeal, agreeing to cover the implants in question. Consequently, the cantonal social insurance court noted the insurer's acceptance of the coverage claim and, as the matter was resolved, struck the case from the court's docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ruling section as the basis for the decision according to the transitional provision.
Texte complet
A/4298/2005
### [ATAS/543/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959010) du 12.06.2006 ( LAA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0005/ATAS_000543_2006_A_4298_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4298/2005 ATAS/543/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6 du 12 juin 2006
En la cause
Monsieur D__________, domicilié GENEVE · recourant
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, domicilié Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE · intimée
Vu en fait la décision sur opposition de la SUVA du 29 septembre 2005 selon laquelle elle refuse à M. D__________ (ci-après : l'assuré) la prise en charge de deux implants sur les dents n° 11 et 21, suite à un accident dont ce dernier a été victime;
Vu le recours de l'assuré du 8 décembre 2005;
Vu la réponse de la SUVA du 28 décembre 2005;
Vu l'expertise judiciaire du Professeur M__________ du 16 mai 2006;
Vu le courrier de la SUVA du 30 mai 2006 selon lequel, compte tenu des conclusions de l'expert, elle acquiesce au recours en ce sens qu'elle accepte de prendre en charge les implants n° 11 et 21;
Attendu en droit qu'il convient de donner acte à l'intimée qu'elle accepte de prendre en charge les implants dentaires 11 et 21 de l'assuré et, la cause n'ayant plus d'objet, de la rayer du rôle;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Donne acte à la SUVA qu'elle accepte de prendre en charge les implants dentaires n° 11 et 21 de l'assuré;
L'y condamne en tant que de besoin;
Raye la cause du rôle;
La greffière Nancy BISIN · La Présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le