Social Security Disability Pension Reinstatement After Appeal Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested a decision by the social security office which reduced the disability pension entitlement from a full pension to a three-quarter pension based on a perceived 20% capacity for work; however, before the court could rule, the office reconsidered its initial decision, acknowledging the appellant's unchanged condition and reinstating the full disability pension, leading the court to declare the appeal moot due to the annulment of the contested decision, but nonetheless award the appellant CHF 500 in procedural costs because the appellant substantively succeeded due to the office's reevaluation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Social Security Disability Pension Reinstatement After Appeal Filing: Que dans son courrier du 2 juillet 2015, le recourant a expliqué qu’au vu de ce qui précédait, le recours était devenu sans objet, mais a maintenu explicitement sa conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for awarding the appellant an indemnity for costs and expenses.
Cited to inform the parties of their right to appeal against the present decision.
Texte complet
A/863/2015
### [ATAS/542/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971119) du 07.07.2015 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0005/ATAS_000542_2015_A_863_2015.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/863/2015 ATAS/542/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 juillet 2015 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à Châtelaine, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER FÜLLEMANN Monique · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue des Gares 12, Genève · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 12 février 2015, l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) a considéré que M. A______ avait récupéré une capacité de 20%, estimant que son degré d’invalidité était désormais de 65% et n’ouvrait droit qu’à un trois-quatre de rente ;
Que dans son recours du 12 mars 2015, complété le 1er juin 2015, le recourant a expliqué, par l’intermédiaire de son conseil, pièces médicales à l’appui, que son état ne s’était pas amélioré ;
Qu’il a également demandé à ce qu’une indemnité au titre des dépens lui soit allouée ;
Qu’un délai a été fixé à l’OAI au 24 juin 2015 pour répondre au recours et déposer son dossier ;
Que par pli du 24 juin 2015, l’OAI a informé la chambre de céans avoir reconsidéré sa décision, estimant, après examen attentif du cas et des pièces produites, que l’état du recourant ne lui permettrait plus de retrouver un emploi adapté à ses limitations fonctionnelles et que, partant, sa rente entière d’invalidité serait maintenue ;
Que cette communication implique que l’OAI a annulé la décision attaquée ;
Que dans son courrier du 2 juillet 2015, le recourant a expliqué qu’au vu de ce qui précédait, le recours était devenu sans objet, mais a maintenu explicitement sa conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure.
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle ;
Qu’au vu du motif pour lequel la décision attaquée est reconsidérée, il y a lieu d’admettre que le recourant obtient gain de cause, et donc qu’il a droit à une indemnité de procédure à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat, conformément à l’art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) ;
Qu'il se justifie en l'espèce de renoncer à mettre des frais de justice à la charge des parties.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue sur reconsidération par l’intimé le 24 juin 2015, impliquant annulation de la décision attaquée.![endif]>![if>
2. Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
4. Condamne l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève à verser à M. A______ une indemnité CHF 500.- au titre de ses frais et dépens.![endif]>![if>
5. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.![endif]>![if>
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Sylvie SCHNEWLIN · Le président Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le