Appeal Against Compensation Fund Decision Declared Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision from the cantonal compensation fund concerning the offsetting of due contributions against a disability pension, citing a subsequent letter from February 25, 2022, in their filing; however, the court declared the appeal inadmissible because the contested decisions from February 17, 2021, were subject to the opposition procedure, and the litigant failed to submit the cited February 25th decision or respond to the court's request for clarification, leading the court to transfer the matter to the compensation fund as the competent authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 64 LTF; Appeal Against Compensation Fund Decision Declared Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the type of disputes falling under the court's jurisdiction, which is relevant context for the final decision.
This procedural article defines the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, relevant to the court's handling of the case.
This article is cited because the dispositive orders that the procedure is free of charge (gratuitous).
Texte complet
A/736/2022
### [ATAS/537/2022](/apps/decis/fr/atas/show/3020013) du 13.06.2022 ( AVS ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0005/ATAS_000537_2022_A_736_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/736/2022 ATAS/537/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 juin 2022 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
Vu en fait les décisions du 17 février 2021 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse), informant Madame A______ (ci-après : la recourante), d’une part, qu’elle compensait les cotisations dues avec la rente dont celle-ci bénéficiait de la part de la caisse de compensation GASTROSOCIAL, d’autre part, que la voie de l’opposition était ouverte à leur encontre ;
Vu le recours déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, le 3 mars 2022, par la recourante, mentionnant un courrier du 25 février 2022 et indiquant que sa dette s’élevait à CHF 966.80 et que, vu la retenue de CHF 100.- sur sa rente d’invalidité, elle était d’accord avec le montant de CHF 866.80.
Vu la réponse de l’intimée du 2 mai 2022, concluant à l’irrecevabilité du recours, la voie de l’opposition étant ouverte à l’encontre des décisions du 17 février 2021 et aucune décision n’ayant été rendue le 25 février 2022 ;
Vu le courrier de la chambre de céans du 3 mai 2022 impartissant à la recourante un délai au 24 mai 2022 pour indiquer si elle maintenait son recours et, cas échéant, communiquer une copie de la décision du 25 février 2022 qu’elle citait.
Vu l’absence de réponse de la recourante.
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’en l’occurrence, les décisions susceptibles d’être contestées par la recourante sont celles de l’intimée du 17 février 2021 ;
Qu’elles sont soumises à la voie de l’opposition ;
Que la recourante n’a pas transmis la décision qu’elle a citée, du 25 février 2022 ;
Que, partant, le recours sera déclaré irrecevable et transmis à l’intimée comme objet de sa compétence.
PAR CES MOTIFS,
La présidente :
1. Déclare le recours irrecevable.![endif]>![if>
2. Le transmet à l’intimée comme objet de sa compétence.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite. ![endif]>![if>
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le