Insured Loses Appeal; No Costs Awarded in Subsequent Proceeding
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision by this court that overturned the social insurance fund's ruling and awarded costs to the insured individual, the Federal Tribunal subsequently accepted the fund's appeal, vacated this court's previous judgment in its entirety, and confirmed the fund's initial decision against the insured. Consequently, as the insured ultimately lost the dispute, this court ruled, based on the relevant statute denying costs to the prevailing party in the reversed decision, that no costs would be awarded in this subsequent proceeding, although the procedure itself remained free of charge as before, with the social insurance fund being ineligible for costs as a matter of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89H al. 3 loi, Art. 61 let. g LPGA, Art. 133 al. 2 LOJ, art. 61 let. g LPGA a contrario; Insured Loses Appeal; No Costs Awarded in Subsequent Proceeding: Consequently, as the insured ultimately lost the dispute, this court ruled, based on the relevant statute denying costs to the prevailing party in the reversed decision, that no costs would be awarded in this subsequent proceeding, although the procedure itself remained free of charge as before, with the social insurance fund being ineligible for costs as a matter of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to deny the allocation of costs to the appellant, who ultimately lost the case.
Cited as the basis for the final decision of the Chamber.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/505/2020 ATAS/530/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 juin 2022
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______ recourant BERNEX, représenté par AUBINEAU AVOCATS ASSOCIÉS
contre
GASTROSOCIAL CAISSE DE COMPENSATION, sise intimée Buchserstrasse 1, AARAU
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Blaise PAGAN, Karine STECK, Catherine TAPPONNIER, Marine WYSSENBACH, Juges ;
Antonio Massimo DI TULIO et Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs
- 2/3 -
Vu en fait l’arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après: la chambre de céans) du 10 décembre 2020 (ATAS/1244/2020, dans la présente cause A/505/2020), qui a admis le recours interjeté par Monsieur A______ (ci-après: l'affilié ou l'intéressé) contre la décision sur opposition rendue le 8 janvier 2020 par Gastrosocial Caisse de compensation (ci-après : la caisse; ch. 2), a annulé les décisions initiales du 14 octobre 2019 ainsi que ladite décision sur opposition (ch. 3), a alloué des dépens à l'intéressé à hauteur de CHF 1'500.-, à la charge de la caisse (ch. 4), et a dit que la procédure était gratuite (ch. 5) ;
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 mai 2022 (9C_79/2021) admettant le recours en matière de droit public interjeté par la caisse à l’encontre de l’arrêt de la chambre de céans précité, annulant cet arrêt et confirmant la décision sur opposition rendue le
8 janvier 2020 par la caisse, la cause étant en outre renvoyée à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure ;
Attendu en droit que selon l’art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige (cf. aussi art. 89H al. 3 loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]) ;
Qu’en l’espèce, vu l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_79/2021 précité, l'affilié voit finalement l'entier de ses conclusions rejetées ;
Que l'octroi de dépens en sa faveur est dès lors exclu (art. 61 let. g in initio LPGA a contrario) ;
Que le ch. 4 du dispositif de l'ATAS/1244/2020 allouant des dépens à l'intéressé à la charge de la caisse a, comme l'ensemble de cet arrêt, d'ores et déjà été annulé par le Tribunal fédéral ;
Qu'il est précisé que la caisse, vu sa qualité d'assureur social, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario) ;
Que pour le reste, l'arrêt du Tribunal fédéral ne change rien au fait que la procédure est gratuite devant la chambre de céans.
A/505/2020
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant Conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ
1. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens et que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Diana ZIERI Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/505/2020