Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insured party filed an appeal against a decision issued by the cantonal compensation fund; however, during the proceedings, the appellant formally withdrew the appeal in a written submission. The court, relying on the applicable administrative procedure law stating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, accepted the withdrawal and ordered the case to be struck from the court roll, a decision the judge could render unilaterally.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll: The court, relying on the applicable administrative procedure law stating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, accepted the withdrawal and ordered the case to be struck from the court roll, a decision the judge could render unilaterally.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis mentioned for noting the withdrawal of the appeal, which leads to the termination of the procedure.
This provision allows the judge to issue a decision alone to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.
These articles govern the right and procedure for filing an appeal against the present ruling before the Federal Supreme Court.
This article governs the electronic submission requirements for the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/877/2025 ATAS/523/2025
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 juillet 2025 Chambre 4
En la cause
A______ recourant Représenté par Me Frédéric SERRA, avocat
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION intimée
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente.
- 2/2 -
Vu en fait la décision de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) du 7 février 2025, notifiée à A______ (ci-après : l’assuré). Vu le recours de l’assuré du 12 mars 2025 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, à l’encontre de la décision précitée. Vu la réponse de la caisse du 9 mai 2025. Vu l’écriture de l’assuré du 1er juillet 2025, par laquelle il déclare retirer son recours.
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure. Qu’en l’espèce, le recourant a déclaré retirer son recours. Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Adriana MALANGA Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/877/2025