Appeal Moot Due to Payment and Declaration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court considered an appeal concerning the payment of default interest, where the appellant challenged a decision by the respondent insurance fund. During the subsequent hearing, the respondent presented documentation confirming the appellant had paid the entirety of the disputed default interest, and the appellant explicitly stated during testimony that he was not seeking reimbursement for this payment. Consequently, the court determined that the subject matter of the appeal had been resolved through payment and the appellant's declaration, rendering the procedure moot, and thus declared the appeal without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Moot Due to Payment and Declaration: During the subsequent hearing, the respondent presented documentation confirming the appellant had paid the entirety of the disputed default interest, and the appellant explicitly stated during testimony that he was not seeking reimbursement for this payment. Consequently, the court determined that the subject matter of the appeal had been resolved through payment and the appellant's declaration, rendering the procedure moot, and thus declared the appeal without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to inform the parties of the procedure for appealing this ruling to the Federal Supreme Court.
Cited in the dispositive regarding the requirements for the appeal memorandum to be addressed to the Federal Supreme Court.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/690/2019 ATAS/483/2019
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 31 mai 2019 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY recourant
contre
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA intimée FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENEVE
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Vu le recours du 13 février 2019 de Monsieur A______ contre la décision du 10 janvier 2019 de la caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes FER-CIAM 106.1 ; Vu l’échange d’écritures ; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 16 mai 2019 ; Attendu que l’intimée a produit à cette audience l’extrait du compte au 14 mai 2019 dont il résulte que le recourant a payé la totalité des intérêts moratoires, lesquels constituent présentement l'objet du litige ; Que le recourant a par ailleurs déclaré lors de son audition qu’il ne demandait pas la restitution de ce qu’il estimait avoir payé à tort à ce titre ; Qu’il convient par conséquent de constater que la procédure est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Déclare le recours sans objet.
2. Le raye du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Diana ZIERI Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le
A/690/2019