Appeal Settlement Regarding Overpaid Benefits
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an insured party's appeal against a decision affirming a prior demand for the recovery of CHF 7,593.00 in overpaid benefits, the parties reached a settlement during the appeal proceedings, agreeing that the contested decision should be annulled and the matter remanded to the social benefits service for supplementary instruction and a new ruling. The court accepted this transaction as conforming to federal law, finding that it resolved the litigation, resulting in the case being stricken from the roll and the proceedings being declared free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 61 let. f bis LPGA; Appeal Settlement Regarding Overpaid Benefits: The court accepted this transaction as conforming to federal law, finding that it resolved the litigation, resulting in the case being stricken from the roll and the proceedings being declared free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to rule that the procedure is free of charge.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal via an appeal in matters of public law.
Cited in relation to the conditions for sending the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/871/2025 ATAS/472/2025
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 juin 2025 Chambre 4
En la cause
A______ recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, juges assesseures
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Vu en fait la décision sur opposition du 7 février 2025, par laquelle le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a admis l’opposition formée par A______ (ci-après : l’assuré) contre sa décision du 11 décembre 2024, qui demandait la restitution d’un trop perçu pour la période comprise entre le 1er mars 2023 et le 31 décembre 2024 à hauteur de CHF 7'593.-, ce qui était toutefois sans incidence sur le montant de la dette qui restait due au SPC ; Vu le courrier et les pièces adressées le 7 mars 2025 par l’assuré au SPC demandant la rectification de la décision sur opposition sans recourir à une procédure contentieuse ; Vu la transmission de ce courrier par le SPC à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice comme objet de sa compétence le 12 mars 2025 ; Vu le courrier adressé le 9 avril 2025 par le recourant à la chambre de céans demandant le réexamen complet de son dossier ; Vu le courrier du 30 avril 2025 du SPC indiquant à la chambre de céans qu’il concluait au renvoi du dossier afin que son secteur des mutations procède à des mesures d’instruction et rende une nouvelle décision rétroagissant au 1er mars 2023, compte tenu des pièces jointes au recours ; Vu la détermination du recourant du 21 mai 2025, qui adhérait aux conclusions du SPC. Attendu en droit que selon l’art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les litiges portant sur des prestations d’assurances sociales peuvent être réglés par transaction, y compris durant la procédure de recours (al. 3) ; Qu’en l’espèce, les parties sont tombées d’accord sur le fait que la décision querellée devait être annulée et la procédure renvoyée à l’intimé pour complément d’instruction et nouvelle décision ; Que la transaction apparait conforme au droit fédéral et qu’elle vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être rayée du rôle ; Que la procédure est gratuite (art. 61 let. f bis LPGA, a contrario).
A/871/2025
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prends acte, pour valoir jugement, de l’accord intervenu entre les parties aux termes duquel la décision du 7 février 2025 est annulée et la cause est renvoyée au SPC pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Julia BARRY Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/871/2025