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ATAS/470/2021 • CJ GE ATAS/470/2021 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Insurer Objection Case

Numéro de cause ATAS/470/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a decision on objection rendered by the insurer, but subsequently declared the withdrawal of this appeal. The court, citing the relevant procedural law stating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, took note of the withdrawal and struck the case from the record, declaring the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 89 al. 1 LPA; Withdrawal of Appeal in Insurer Objection Case: The court, citing the relevant procedural law stating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, took note of the withdrawal and struck the case from the record, declaring the proceedings free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur griefs de procédure suppression de la prestation d'assurance retrait de l'opposition décision préjudicielle attaquable exclusion de responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 89 al. 1 LPA
The case was removed from the roll based on the effect of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
A/1889/2009
Appeal Withdrawal in Accident Insurance Dispute
A/2565/2010
Appeal Withdrawal Against Insurer
A/3733/2011
Insurer Withdraws Appeal After Conceding Liability
A/2975/2010
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
A/504/2010
Insurance Appeal Withdrawal and Case Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 89 al. 1 LPA

Cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the procedure.

Art. 89 al. 1 LPA

The case was removed from the roll based on the effect of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/993/2021 ATAS/470/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 17 mai 2021 6ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié ______, à VALLEIRY, FRANCE recourant

contre

AXA ASSURANCES SA, sis General Guisan-Strasse 40, intimée WINTERTHUR

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Yda ARCE et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du 15 février 2021 d’AXA Assurances SA (ciaprès : l’intimée) notifiée à Monsieur A______ (ci-après : le recourant) ; Vu le recours du 15 mars 2021 déposé par le recourant auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu la réponse du 30 mars 2021 de l’intimée ; Vu le courrier du recourant du 30 avril 2021, par lequel il déclare retirer son recours ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, le recourant ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/993/2021