Appeal Withdrawal in Employment Placement Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the cantonal employment office dated February 14, 2022, which upheld an earlier ruling declaring her unfit for placement beginning November 1, 2021. Although the applicant initially informed the court of her intent to withdraw the appeal via an unsigned letter, the court returned the document requesting an original signature; upon receipt of the duly signed withdrawal letter, the court accepted the withdrawal and removed the case from its docket, rendering the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Withdrawal in Employment Placement Case: Although the applicant initially informed the court of her intent to withdraw the appeal via an unsigned letter, the court returned the document requesting an original signature; upon receipt of the duly signed withdrawal letter, the court accepted the withdrawal and removed the case from its docket, rendering the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure that allowed the court to note the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.
This provision is cited to justify the finding that the procedure is free of charge, which is established in order 3.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/724/2022 ATAS/468/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 24 mai 2022 2ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENEVE recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Rue intimé des Gares 16, GENEVE
Siégeant : Blaise PAGAN, Président.
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Vu la décision sur opposition du 14 février 2022 de l’office cantonal de l’emploi (ciaprès : l’OCE ou l’intimé) confirmant la décision du 23 novembre 2021 à l’encontre de Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) la déclarant inapte au placement dès le 1er novembre 2021 ; Vu le recours de l’assurée posté le 3 mars 2022, concluant implicitement à l’annulation de la décision querellée ; Vu la réponse de l’intimé du 28 mars 2022 ; Attendu que par courrier, non signé, du 4 mai 2022, la recourante a informé la chambre de céans qu'elle retirait son recours ; Que la chambre de céans, par courrier du 9 mai 2022, a retourné ledit courrier de retrait à la recourante afin qu’elle le signe en original et le lui retourne dans les meilleurs délais ; Que par pli du 17 mai 2022, la recourante a fait parvenir à la chambre de céans son courrier de retrait du recours dûment signé en original ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Le président
Diana ZIERI Blaise PAGAN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/724/2022