Jurisdictional Challenge Over Premature Appeal of Benefit Denial
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the court's jurisdiction after an agency refused supplementary benefits by filing an immediate appeal, arguing extreme precarity and undue delay in the administrative process, while the agency asserted the proper procedure was to first file an opposition, which they subsequently issued, confirming the denial of benefits. The court declared the initial appeal inadmissible because the law mandates an objection to the administrative decision be exhausted before recourse can be made to the social insurance chamber, rendering the appeal premature, and instructed the individual to file a new appeal against the subsequent decision on opposition if they wished to contest the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 5 al. 1 LPC, Art. 4 al. 4 LPA, Art. 62 al. 6 LPA, Art. 42 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Jurisdictional Challenge Over Premature Appeal of Benefit Denial: The court declared the initial appeal inadmissible because the law mandates an objection to the administrative decision be exhausted before recourse can be made to the social insurance chamber, rendering the appeal premature, and instructed the individual to file a new appeal against the subsequent decision on opposition if they wished to contest the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning, the rejection of the appeal was explicitly based on the conclusion that the appeal was premature because the administrative remedy (opposition) was available, which is the logical basis for the inadmissibility ruling in Order 1.
Cited in Order 4 concerning the right to appeal the current decision to the Federal Tribunal.
Cited in Order 4 regarding the formal requirements for the appeal to the Federal Tribunal.
Although not explicitly cited in the dispositive, the decision states the procedure is free ('procédure est gratuite'), which corresponds to the exclusion of costs typically regulated by the law governing the final court (LTF provisions on costs are usually applied when appeals are dealt with). However, based strictly on the rule to only include explicitly cited provisions in the dispositive, and seeing no explicit citation of Art. 66 LTF in Order 3, this entry is omitted.
Texte complet
111 CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/456/2025 ATAS/467/2025
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 juin 2025 Chambre 4
En la cause
A______ recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, juges assesseures
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ATTENDU EN FAIT Que par deux décisions de prestations complémentaires du 10 janvier 2025, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a refusé à A______ (ci-après : l’intéressé) le droit à des prestations complémentaires, en précisant qu’une opposition pouvait être formée à ces décisions ; Que l’intéressé a formé opposition le 10 février 2025 à ces deux décisions, demandant au SPC de prendre en considération les faits et les arguments cités dans son écriture du même jour adressée à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice et d’ordonner l’octroi immédiat des prestations complémentaires en sa faveur ; Que par courrier du 10 février 2025, l’intéressé a demandé à la chambre de céans des renseignements concernant la décision du SPC du 10 janvier 2025 en indiquant que c’était la précarité extrême de sa situation qui l’obligeait à saisir la justice pour accélérer la démarche de l’attribution des prestations complémentaires ; Que par réponse du 20 février 2025, le SPC a conclu à l’irrecevabilité du recours interjeté par l’intéressé à ses décisions du 10 janvier 2025, au motif que la voie de l’opposition était ouverte contre celles-ci ; Que par courrier du 14 mars 2025, l’intéressé a fait valoir qu’il existait un intérêt public à l’admission de son recours, car les personnes âgées résidentes à Genève souffraient souvent de l’absence d’un accès équitable à la justice et que le SPC n’avait pas contesté l’existence d’un retard injustifié dans le traitement de sa demande, de sorte que son opposition ne pouvait être considérée comme irrecevable sans tomber dans l’arbitraire ; Que par duplique du SPC du 28 mars 2025, le SPC a indiqué qu’il avait rendu la décision de prestations complémentaires le 10 janvier 2025, soit moins de trois mois après la demande de prestation qu’il avait reçue le 14 octobre 2024 et que, dans ces circonstances, il n’avait commis aucun déni de justice ; Que l’intéressé a persisté dans ses conclusions ; Que le 13 juin 2025, l’intimé a notifié au recourant une décision sur opposition, confirmant que le recourant ne remplissait pas les conditions prévues aux art. 5 al. 1 LPC et 2 al 3 LPCC.
CONSIDERANT EN DROIT Que la chambre de céans est compétente pour juger du cas d’espèce, à raison de la matière selon l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) ; Que l'art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) prévoit cependant qu'avant d'être
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soumises à la chambre de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; Que selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’article 4 alinéa 4 (art. 62 al. 6 LPA). Qu'il ressort des décisions litigieuses du 10 janvier 2025 qu’elles étaient attaquables par la voie de l’opposition ; Que le recours est par conséquent prématuré et qu’il doit être déclaré irrecevable ; Que le recourant est informé qu’il doit former un nouveau recours, dans le délai et les formes légaux, contre la décision sur opposition rendue par l’intimé le 13 juin 2025 s’il souhaite la contester.
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Informe le recourant qu’il doit former un nouveau recours, dans le délai et les formes légaux, contre la décision sur opposition rendue par l’intimé le 13 juin 2025 s’il souhaite la contester.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Julia BARRY Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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