Appeal Regarding Refusal to Reconsider Revision Request and Subsequent Admission of Aggravation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed an insurance office's decision from January 10, 2022, which refused to consider a revision request filed on March 1, 2021; during the appeal proceedings, the insured submitted new documents, leading the insurance office to admit the plausibility of an aggravation of the insured's condition and request the case be remanded for instruction of the new claim. The Court, confirming its jurisdiction and the appeal's admissibility, ruled that under the applicable provisions, the administrative authority can reconsider a decision until it submits its formal response to the appellate court, and since the office had acknowledged the aggravation and requested referral before issuing a formal decision on the merits of the revision, the Court partially admitted the appeal, annulled the initial decision, and remanded the matter to the insurance office for instruction of the new claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 58 al. 1 PA, Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, Art. 56 LPGA, Art. 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20, Art. 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021; Appeal Regarding Refusal to Reconsider Revision Request and Subsequent Admission of Aggravation: The Court, confirming its jurisdiction and the appeal's admissibility, ruled that under the applicable provisions, the administrative authority can reconsider a decision until it submits its formal response to the appellate court, and since the office had acknowledged the aggravation and requested referral before issuing a formal decision on the merits of the revision, the Court partially admitted the appeal, annulled the initial decision, and remanded the matter to the insurance office for instruction of the new claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to partially allow the appeal and annul the prior decision is based on the insurer's admission of plausibility, which falls under the scope of reconsideration provisions cited here.
This provision establishes the Court's jurisdiction to hear the appeal concerning social insurance matters.
This article defines the disputes under the jurisdiction of the social insurance chamber, relevant to establishing competence.
This procedural article, referenced alongside Art. 53 al. 3 LPGA, explains the authority's power to reconsider a decision before the appeal is fully processed.
While Art. 134 LOJ is cited for jurisdiction, the reasoning mentions the full statute which contains Art. 134.
This article defines the disputes under the jurisdiction of the social insurance chamber, relevant to establishing competence.
This is the substantive law governing the insurance matter being reviewed.
This article is cited for the definition of 'preavis' or 'réponse' concerning the power to reconsider a decision.
This article is generally cited for cost provisions, but since no cost provision is explicitly cited in order 5, and order 5 refers to renouncing collection of the fee ('Renonce à percevoir l'émolument'), this is omitted as the actual cited text for costs is missing.
This is the legal basis for the court's competence, although the actual citation in order 1 is Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ.
No provision regarding legal aid was cited in the dispositive.
No provision regarding inadmissibility was cited in the dispositive.
Texte complet
A/415/2022
### [ATAS/457/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2996374) du 19.05.2022 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0004/ATAS_000457_2022_A_415_2022.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/415/2022 ATAS/457/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 mai 2022 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié au GRAND-LANCY · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
EN FAIT
A. a. Le 1er mars 2021 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a déposé une demande de révision de son dossier auprès de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI).![endif]>![if>
b. Par décision du 10 janvier 2022, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur cette demande. ![endif]>![if>
c. Par écriture du 4 février 2022, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision. ![endif]>![if>
d. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 3 mars 2022, a conclu au rejet du recours. ![endif]>![if>
e. Le 19 avril 2022, l’assuré a produit de nouvelles pièces. ![endif]>![if>
f. Par écriture du 5 mai 2022, l’intimé, après avoir soumis ces documents à son Service médical régional (SMR), a admis la plausibilité d’une aggravation de l’état de santé du recourant et conclut à ce que le dossier lui soit renvoyé pour instruction de la nouvelle demande de l’assuré. ![endif]>![if>
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).![endif]>![if>
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable. ![endif]>![if>
3. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, qui reprend le contenu de l’art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), l’autorité peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours. ![endif]>![if>
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral et la doctrine majoritaire, par « préavis » ou « réponse » au sens de ces dispositions, il faut entendre la ou les déterminations que l’assureur social est invité à présenter dans le cadre de l’échange d’écritures ordonné par l’autorité de recours. La possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance du délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la dernière fois, respectivement jusqu’à la fin de l’échange d’écritures, en d'autres termes jusqu'à l'échéance du délai dans lequel le droit de procédure ou le juge l'ont autorisé à s'exprimer, pour la dernière fois. Cette application temporelle large de l’art. 53 al. 3 LPGA et de l’art. 58 al. 1 PA apparaît conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATAS/393/2021).
4. En l'occurrence, l'intimé a admis la plausibilité de l’aggravation invoquée par l’assuré et proposé que la cause lui soit renvoyée pour instruction de la nouvelle demande, sans rendre de décision formelle. Il convient donc de statuer en ce sens. ![endif]>![if>
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme:
1. Déclare le recours recevable. ![endif]>![if>
Au fond:
2. L'admet partiellement. ![endif]>![if>
3. Annule la décision du 10 janvier 2022. ![endif]>![if>
4. Renvoie la cause à l’OAI pour instruction de la nouvelle demande et nouvelle décision. ![endif]>![if>
5. Renonce à percevoir l'émolument. ![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le