Cost Allocation Following Partial Success in Federal Tribunal Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the costs and expenses following a prior decision where the appellant's appeal was partially successful after the Federal Tribunal admitted the appellant's appeal, annulled the previous court's judgment and the initial administrative decision, and remanded the case for further investigation and a new decision by the administrative body. Reasoning that the appellant partially prevailed in the proceedings, the court awarded the appellant CHF 2,000 in costs and expenses to be borne by the opposing party, pursuant to the statute governing the reimbursement of costs for successful appellants in social insurance law, based on the importance and complexity of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IACost Allocation Following Partial Success in Federal Tribunal Appeal: Reasoning that the appellant partially prevailed in the proceedings, the court awarded the appellant CHF 2,000 in costs and expenses to be borne by the opposing party, pursuant to the statute governing the reimbursement of costs for successful appellants in social insurance law, based on the importance and complexity of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for awarding costs/indemnity to the appellant who partially succeeded.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/432/2020 ATAS/455/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 mai 2022 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GAILLARD - FRANCE, recourant comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, Juges assesseures
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Vu en fait la décision du 16 décembre 2019 de la SUVA caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : l’intimée) ; Vu le recours interjeté le 31 janvier 2020 par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), représenté par une avocate, et les écritures des parties ; Vu l'arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 28 juin 2021 (ATAS/691/2021), rejetant le recours de l’assuré ; Vu le recours de l’assuré du 6 septembre 2021 auprès du Tribunal fédéral ; Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 avril 2022 (8C_580/2021), admettant le recours de l’assuré, annulant l’arrêt précité ainsi que la décision de l’intimée, renvoyant la cause à l’intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision et renvoyant la cause à la chambre de céans pour statuer sur les frais et les dépens de la procédure antérieure. Attendu en droit que, selon l’art. 61 let g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (RS 830.1), le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; Que leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige ; Que le recourant ayant partiellement obtenu gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- lui sera allouée, à charge de l’intimée ;
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Alloue au recourant une indemnité de CHF 2'000.- à charge de l’intimée.
La greffière La présidente
Adriana MALANGA Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/432/2020