Debt Collection Proceedings: Opposition Withdrawn, Case Struck Off
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant initiated debt collection proceedings against the defendant, leading to a payment order which the defendant opposed; subsequently, the claimant filed a request for compensation and removal of the opposition, but the defendant later acknowledged owing the disputed sum, arranged a payment plan with the claimant, and formally withdrew their opposition to the debt collection action. Consequently, the court ruled that the request for the removal of the opposition became moot due to the withdrawal of the opposition and ordered the case to be struck from the court roll, declaring the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Debt Collection Proceedings: Opposition Withdrawn, Case Struck Off: Consequently, the court ruled that the request for the removal of the opposition became moot due to the withdrawal of the opposition and ordered the case to be struck from the court roll, declaring the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the dispositive, indicating the application of a transitional provision for the ruling.
Texte complet
A/4523/2005
### [ATAS/444/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1958904) du 11.05.2006 ( LPP ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0004/ATAS_000444_2006_A_4523_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4523/2005 ATAS/444/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 11 mai 2006
En la cause
ASPIDA FOND. COLLECTIVE POUR REALISATION DES MESURES DE PREV.LPP, pa LA SUISSE ASSURANCES, avenue de Rumine 13, case postale 1307, 1001 LAUSANNE · demanderesse
contre
X__________SA, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Mike HORNUNG · défenderesse
Vu le commandement de payer du 13 juillet 2005 N° 05 174120 F, notifié le 2 décembre 2005 à la X__________SA suite à la réquisition de poursuite de ASPIDA, FONDATION COLLECTIVE POUR LA RÉALISATION DES MESURES DE PRÉVOYANCE conformes à la LPP ;
Vu l'opposition de la X__________SA ;
Vu la demande d'indemnisation et de mainlevée d'opposition déposée le 21 décembre 2005 par ASPIDA auprès du Tribunal de céans ;
Vu le courrier du 11 janvier 2006 par lequel la défenderesse a demandé la prolongation du délai de réponse ;
Vu la seconde demande de prolongation de délai déposée par la défenderesse le 10 février 2006 ;
Vu le courrier du 26 avril 2006 par lequel la défenderesse a reconnu devoir la somme litigieuse, a indiqué avoir convenu d'un plan de paiement avec ASPIDA et avoir par ailleurs retiré l'opposition à la poursuite N° 05 174120 F ;
Attendu que, compte tenu du retrait de l'opposition au commandement de payer, la demande de mainlevée est devenue sans objet ;
Qu'il convient donc de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte du retrait de l'opposition formée par X__________SA à la poursuite N° 05 174120 F.
Constate que la demande de mainlevée de l'opposition est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Janine BOFFI · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le