Foundation v. Company: Withdrawal of Payment Claim Due to Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collective foundation initiated a payment claim against a company for unpaid social premiums and contributions, but subsequently withdrew the action because the company agreed to a payment plan. The court reasoned that according to procedural law, the withdrawal of a claim terminates the procedure, and since the defendant had no opportunity to respond to the initial claim, the defendant was not entitled to court costs; consequently, the court took note of the withdrawal, declared the procedure free of charge, and struck the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 133 al. 4 let. a LOJ; Foundation v. Company: Withdrawal of Payment Claim Due to Settlement: The court reasoned that according to procedural law, the withdrawal of a claim terminates the procedure, and since the defendant had no opportunity to respond to the initial claim, the defendant was not entitled to court costs; consequently, the court took note of the withdrawal, declared the procedure free of charge, and struck the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited by the President of the Social Insurance Chamber to issue the ruling.
This article is cited as the legal basis for terminating the procedure following the withdrawal of the claim.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4263/2023 ATAS/42/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 janvier 2024 Chambre 5
En la cause
FONDATION COLLECTIVE VITA demanderesse
contre
A______ SA défenderesse
Siégeant : Philippe KNUPFER, président.
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Vu la demande en paiement postée le 21 décembre 2023 par la FONDATION COLLECTIVE VITA (ci-après : la demanderesse) à destination de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) et dirigée contre A______ SA (ci-après : la défenderesse), pour des primes et cotisations sociales impayées par cette dernière ; Vu le courrier de la demanderesse, posté le 25 janvier 2024, informant la chambre de céans qu’un plan de paiement a été accordé à la défenderesse et que la demanderesse retire sa demande ; Que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu’il en est de même s’agissant d’une demande ; Que le retrait de la demande a eu lieu dès après le dépôt de cette dernière ; que la défenderesse n’a pas eu besoin de répondre ; qu’il s’ensuit que cette dernière n’a pas droit à des dépens ; Attendu qu’il convient de prendre acte du retrait de la demande et rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant en vertu de l'art. 133 al. 4 let. a LOJ
1. Donne acte à la demanderesse du retrait de sa demande.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière : Le président :
Véronique SERAIN Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4263/2023