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ATAS/418/2021 • CJ GE ATAS/418/2021 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Contribution Acknowledgment

Numéro de cause ATAS/418/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An insured person filed an appeal against a decision regarding social insurance contributions issued by the cantonal compensation fund. Following the fund's provision of detailed explanations regarding the basis and calculation of the contributions, the appellant acknowledged the validity of the assessment and communicated to the court her willingness to settle the outstanding contributions, thereby withdrawing her appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber took note of the withdrawal and struck the case from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Due to Contribution Acknowledgment: Following the fund's provision of detailed explanations regarding the basis and calculation of the contributions, the appellant acknowledged the validity of the assessment and communicated to the court her willingness to settle the outstanding contributions, thereby withdrawing her appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber took note of the withdrawal and struck the case from the court roll.

Mots-clés

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calcul des cotisations révocation de rentes sociales indemnité d'assurance cotisation soustraction de cotisations d'assurance cotisations de prévoyance impayées

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This article is implicitly applied as no costs were ordered due to the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4305/2020 ATAS/418/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 6 mai 2021 5ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à MOUVAUX, France recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise 12, rue des Gares, GENÈVE

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition, datée du 8 décembre 2020, rendue par la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) ; Vu le recours du 14 décembre 2020, déposé par Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) ; Vu la réponse de la caisse du 18 janvier 2021 ; Vu les explications complémentaires fournies par la caisse à l’assurée quant aux fondements de la décision et aux bases de calcul, notamment par courrier du 15 février 2021 ; Vu le courrier de la recourante du 20 avril 2021, par lequel cette dernière reconnait qu’à la lumière des explications reçues, elle est disposée à régler ses cotisations et informe la chambre de céans qu’elle retire son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Diana ZIERI Philippe KNUPFER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4305/2020