Appeal Withdrawal Due to Contribution Acknowledgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person filed an appeal against a decision regarding social insurance contributions issued by the cantonal compensation fund. Following the fund's provision of detailed explanations regarding the basis and calculation of the contributions, the appellant acknowledged the validity of the assessment and communicated to the court her willingness to settle the outstanding contributions, thereby withdrawing her appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber took note of the withdrawal and struck the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Due to Contribution Acknowledgment: Following the fund's provision of detailed explanations regarding the basis and calculation of the contributions, the appellant acknowledged the validity of the assessment and communicated to the court her willingness to settle the outstanding contributions, thereby withdrawing her appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber took note of the withdrawal and struck the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly applied as no costs were ordered due to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4305/2020 ATAS/418/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 mai 2021 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à MOUVAUX, France recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise 12, rue des Gares, GENÈVE
Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition, datée du 8 décembre 2020, rendue par la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) ; Vu le recours du 14 décembre 2020, déposé par Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) ; Vu la réponse de la caisse du 18 janvier 2021 ; Vu les explications complémentaires fournies par la caisse à l’assurée quant aux fondements de la décision et aux bases de calcul, notamment par courrier du 15 février 2021 ; Vu le courrier de la recourante du 20 avril 2021, par lequel cette dernière reconnait qu’à la lumière des explications reçues, elle est disposée à régler ses cotisations et informe la chambre de céans qu’elle retire son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Diana ZIERI Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4305/2020