Social Insurance Chamber Suspends Family Allowance Appeal Pending Employment Dispute Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Insurance Chamber of the Court of Justice suspended the proceedings regarding an appeal against a family allowance decision because the insured's entitlement depended on the outcome of a separate administrative court case challenging the validity of her dismissal by her employer. The court determined that, pursuant to the law on administrative procedure, it must await a definitive ruling from the administrative chamber concerning the employment dispute before it could adjudicate the right to the family allowances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, Art. 42 LTF; Social Insurance Chamber Suspends Family Allowance Appeal Pending Employment Dispute Ruling: The court determined that, pursuant to the law on administrative procedure, it must await a definitive ruling from the administrative chamber concerning the employment dispute before it could adjudicate the right to the family allowances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court suspended the proceedings based on this article pending the outcome of another case.
This article establishes the court's jurisdiction regarding federal family allowances, which is mentioned in the context of the appeal rights notification.
This article is cited as establishing the court's jurisdiction in family allowance matters.
This provision governs the possibility of filing an appeal to the Federal Supreme Court against the decision concerning federal family allowances.
Texte complet
A/764/2013
### [ATAS/408/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968335) du 30.04.2013 ( AF )
Rectification d'erreur matérielle :
p.3, 16.05.2013, MSS/MHW
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0004/ATAS_000408_2013_A_764_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/764/2013 ATAS/408/2013 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du 30 avril 2013 2ème Chambre
En la cause
Madame M___________, domiciliée à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Marcel BERSIER · recourante
contre
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise rue des Gares 12, GENEVE · intimée
Vu en fait: la décision sur opposition de la Caisse d'allocations familiales CAFAC (ci-après : la caisse) du 5 février 2013;
Vu le recours de Madame M___________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) du 4 mars 2013;
Vu le préavis de la caisse du 12 avril 2013;
Vu la contestation de la validité du licenciement devant la Chambre administrative.
Attendu en droit que: la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions;
Qu'en l'espèce, il convient d'attendre l'issue de la procédure pendante devant la Chambre administrative opposant la recourante à son employeur, la Commune de Chêne-Bougeries, s'agissant de la validité du licenciement, pour déterminer le droit de l'assurée à des allocations familiales de la CAFAC;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la procédure ~~A/3222/2010~~\* A/3222/2012 pendante devant la Chambre administrative. \* Rectification d'une erreur matérielle le 16.05.2013/MSS/MHW
Réserve la suite de la procédure.
Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Florence SCHMUTZ · La Présidente Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le