Appellant v. Supplementary Benefits Service: Inadmissibility Due to Unsigned Recourse
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the supplementary benefits service that denied them supplementary benefits due to excess income, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to submit a signed copy of their recourse within the original legal deadline or the subsequent extension granted by the court after the registry noted the omission. The court reasoned that compliance with formal requirements for an appeal, specifically the signature mandated by the administrative procedure law, is necessary for admissibility, and since the appellant did not rectify this deficiency despite notice, the recourse must be dismissed as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 89B al. 1 LPA, Art. 89B al. 3 LPA, Art. 42 LTF, art. 89B LPA, art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ; Appellant v. Supplementary Benefits Service: Inadmissibility Due to Unsigned Recourse: The court reasoned that compliance with formal requirements for an appeal, specifically the signature mandated by the administrative procedure law, is necessary for admissibility, and since the appellant did not rectify this deficiency despite notice, the recourse must be dismissed as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the formal requirements for filing the appeal, as stipulated in this article, were not met.
This provision establishes the court's jurisdiction, although it is cited in the reasoning leading to the decision, not directly in the dispositive orders themselves, hence it is excluded based on the strict rules. (Self-correction: Only explicitly cited provisions in the dispositive are included. Since only procedural/cost articles are in the dispositive, I must check if this is cited there. It is not cited in orders 1, 2, or 3.)
Cited as the procedural basis for forming an appeal to the Federal Tribunal against this decision.
Cited as the procedural requirement for addressing the appeal to the Federal Tribunal.
Although not explicitly cited in order 2, the second order states the procedure is free, which corresponds to cost provisions. However, since order 2 simply states 'Dit que la procédure est gratuite' without citing a specific cost provision like Art. 66 LTF, and order 3 cites Art. 82 ss LTF and Art. 42 LTF for appeal rights, I must strictly adhere to what is cited in the dispositive. Order 2 does not cite any provision. Order 3 cites procedural appeal rules.
Texte complet
A/4254/2020
### [ATAS/39/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2586176) du 26.01.2021 ( PC ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0000/ATAS_000039_2021_A_4254_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4254/2020 ATAS/39/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 janvier 2021 15ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à VERNIER · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS - SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que le 16 décembre 2020, Madame A______ (ci-après : l'intéressée) a fait recours devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre une décision du service des prestations complémentaires du 13 novembre 2020 lui refusant le droit à des prestations complémentaires, compte tenu d'un excédent de revenus déterminants ;
Que par courrier du 16 décembre 2020, le greffe de la chambre de céans, ayant constaté que le recours n'était pas signé, a imparti à l'intéressée un délai au 6 janvier 2021 pour satisfaire aux exigences de recevabilité du recours prévues par l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative, sous peine d'irrecevabilité ;
Que l'intéressée, qui n'a pas réclamé son recommandé, n'a jamais fait parvenir à la chambre de céans son recours signé ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Qu'aux termes de l'art. 89B al. 1 LPA, le recours doit comporter les nom, prénom, domicile ou résidence des parties, un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués, des conclusions, la signature et, en annexe, la décision attaquée et les pièces invoquées ;
Que lorsque le recours ne respecte pas ces exigences, un délai est imparti au recourant pour le compléter, avec l'indication qu'en cas d'inobservation, il sera déclaré irrecevable (art. 89B al. 3 LPA) ;
Qu'en l'espèce, la recourante n'a pas déposé de recours signé dans le délai légal, ni dans le délai imparti par la chambre de céans pour réparer le vice ;
Que force est de constater que les conditions de recevabilité du recours n'ont pas été respectées, malgré le délai imparti pour compléter le recours ;
Que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Marie NIERMARÉCHAL · La présidente Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le