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ATAS/389/2022 • CJ GE ATAS/389/2022 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Dismissal

Numéro de cause ATAS/389/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an appeal against a supplemental benefits service's decision on opposition, but subsequently withdrew the appeal before the court ruled on the merits. The court, relying on the relevant administrative procedure law which states that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, took note of the withdrawal and ordered the case to be removed from the roll, declaring the procedure free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court, relying on the relevant administrative procedure law which states that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, took note of the withdrawal and ordered the case to be removed from the roll, declaring the procedure free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition licenciement administratif suppression de la prestation d'assurance classement de la plainte pour escroquerie gratuité de la procédure demande de récusation
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A/2781/2018
Withdrawal of Appeal in Supplementary Benefits Case
A/22/2020
Appeal Withdrawal and Case Termination
A/264/2019
Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits
A/980/2020
Withdrawal of Appeal in Supplemental Benefits Case
A/1910/2008
Withdrawal of Appeal Against Supplementary Benefits Service Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This provision explains that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which forms the basis for the decision to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.

art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This procedural provision is cited in the final orders section (Motifs) concerning the disposition of the case.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/856/2022 ATAS/389/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 3 mai 2022 15ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à VERSOIX, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre WAVRE

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) du 14 février 2022 ; Vu le recours déposé par Madame A______ (ci-après : la recourante) auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision sur opposition précitée ; Vu la réponse du SPC du 28 mars 2022 ; Vu l’arrêt incident du 1er avril 2022 rejetant la demande de restitution de l’effet suspensif ; Vu l’écriture de la recourante du 28 avril 2022 par laquelle elle déclare retirer le recours.

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu’en l’occurrence, la recourante ayant retiré son recours le 28 avril 2022, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Que, pour le surplus, la procédure est gratuite ;

PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Nathalie LOCHER Marine WYSSENBACH

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/856/2022