Appeal on Incomplete Disability Assessment and Pension Calculation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision granting a half disability pension while refusing professional measures, arguing that the cantonal disability insurance office (OAI) failed to adequately assess their capacity for work, provide necessary rehabilitation consideration, and correctly calculate the degree of disability. The court accepted the appeal because the OAI, upon reviewing the case after the appeal was filed, admitted that the investigation was incomplete due to contradictory medical opinions and the absence of a regional medical service review, leading the OAI to request the annulment of the original decision and the referral of the case for further instruction and a new decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF; Appeal on Incomplete Disability Assessment and Pension Calculation: The court accepted the appeal because the OAI, upon reviewing the case after the appeal was filed, admitted that the investigation was incomplete due to contradictory medical opinions and the absence of a regional medical service review, leading the OAI to request the annulment of the original decision and the referral of the case for further instruction and a new decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning to establish the court's jurisdiction, but it does not appear in the dispositive orders (1-5). Therefore, it must be excluded based on the rules.
This provision was cited in the reasoning to establish jurisdiction, but it does not appear in the dispositive orders (1-5). Therefore, it must be excluded based on the rules.
This provision was cited in the reasoning regarding the insurer's ability to reconsider a decision, but it does not appear in the dispositive orders (1-5). Therefore, it must be excluded based on the rules.
This article is cited in order 5 to inform the parties about the possibility of appealing the present decision to the Federal Tribunal.
This article is cited in order 5 regarding the formal requirements for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/895/2019
### [ATAS/389/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2132156) du 02.05.2019 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file/2019/0003/ATAS_000389_2019_A_895_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/895/2019 ATAS/389/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 mai 2019 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 7 février 2019, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) a reconnu à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), à compter de février 2018, le droit à une demi-rente d’invalidité ;
Que par écriture du 4 mars 2019, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en contestant le refus de l’OAI de lui accorder des mesures professionnelles ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 18 avril 2019, a indiqué qu’après réexamen du dossier, il concluait principalement à l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi du dossier pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; qu’en effet, il était apparu que la capacité de travail de l’assuré n’avait fait l’objet d’aucun examen préalable du Service médical régional, que l’instruction, sur ce point, était lacunaire, les avis des médecins étant contradictoires, qu’au surplus, le dossier n’avait pas été examiné sous l’angle de la réadaptation professionnelle et qu’enfin, le calcul du degré d’invalidité se révélait erroné ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05), la Cour de justice, Chambre des assurances sociales, connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé le renvoi du dossier et, partant, l’admission partielle du recours, sans rendre de décision formelle en ce sens ;
Qu'il convient dès lors de rendre un arrêt en ce sens.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
A la forme
1. Déclare le recours recevable. ![endif]>![if>
Au fond:
2. L'admet partiellement. ![endif]>![if>
3. Annule la décision du 7 février 2019. ![endif]>![if>
4. Renvoie la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision. ![endif]>![if>
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le