Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/382/2022 • CJ GE ATAS/382/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Disability Allowance Appeal

Numéro de cause ATAS/382/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal against a decision regarding a disability allowance from the cantonal invalidity insurance office, but subsequently informed the court that they were withdrawing their appeal. The court, exercising its authority under the relevant judicial organization law, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the court roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Disability Allowance Appeal: The court, exercising its authority under the relevant judicial organization law, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'invalidité retrait de l'assistance judiciaire suppression de la rente d'invalidité nouvelle demande de prestations d'invalidité litige d'assurances sociales contribution d'assistance
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This provision is cited as the legal basis for taking note of the withdrawal and striking the case from the role, which is the outcome ordered in points 1 and 2 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/931/2022 ATAS/382/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 28 avril 2022 9ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à THÔNEX recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente.

- 2/2 -

Vu la décision de droit à l’allocation pour impotent de l’AVS/AI du 1er mars 2022 de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève, Vu le recours de Madame A______ du 21 mars 2022, Vu le courrier de Mme A______ du 20 avril 2022 dans lequel elle indique retirer son recours; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Sylvie CARDINAUX Eleanor McGREGOR

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/931/2022