Withdrawal of Opposition Leading to Striking Case from Roll
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, through a representative, filed an opposition to a prior administrative decision, which was subsequently forwarded to the social insurance chamber of the Court of Justice. While the court granted extensions for the applicant to provide a power of attorney and complete the appeal, the matter was resolved when the applicant's representative informed the administrative service that the applicant was withdrawing the opposition following the issuance of a new decision on March 31, 2025, which canceled and replaced the original decision. Consequently, the court reasoned that since the opposition was withdrawn directly with the administrative service, it could unilaterally strike the case from the roll pursuant to the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Opposition Leading to Striking Case from Roll: While the court granted extensions for the applicant to provide a power of attorney and complete the appeal, the matter was resolved when the applicant's representative informed the administrative service that the applicant was withdrawing the opposition following the issuance of a new decision on March 31, 2025, which canceled and replaced the original decision. Consequently, the court reasoned that since the opposition was withdrawn directly with the administrative service, it could unilaterally strike the case from the roll pursuant to the relevant procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the judge to decide on striking the case from the roll, which is ordered in point 2.
Cited in point 3 to inform the parties of the possibility of appealing the present decision to the Federal Tribunal.
Cited in point 3 regarding the formal requirements for the appeal brief to be addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/842/2025
### [ATAS/381/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3408881) du 26.05.2025 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0003/ATAS_000381_2025_A_842_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/842/2025 ATAS/381/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 mai 2025 Chambre 1
En la cause
A______ · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES · intimé
Attendu en fait que le 10 mars 2025, le service des prestations complémentaires
(ci-après : SPC) a transmis, pour raison de compétence, à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) l’original du courrier du 3 mars 2025 de A______, représenté par un mandataire, formant opposition à la décision du SPC du 30 janvier 2025 ;
Qu’en date du 12 mars 2025, la chambre de céans a accusé réception dudit recours et a octroyé un délai au recourant pour lui faire parvenir la procuration de son mandataire professionnellement qualifié ;
Que, par courrier du 17 mars 2025, la chambre de céans a octroyé au recourant un délai pour compléter son recours ;
Le recourant ne s’est pas manifesté dans les délais accordés ;
Qu’en date du 23 avril 2025, la chambre de céans a accordé un délai au SPC pour se déterminer sur le recours ;
Qu’en date du 20 mai 2025, le SPC a informé la chambre de céans qu’en date du 24 avril 2025, le mandataire du recourant l’a informé que ce dernier retirait son opposition à la suite de la reddition d’une nouvelle décision le 31 mars 2025, annulant et remplaçant celle du 30 janvier 2025. L’élection de domicile était révoquée ;
Qu’il a ajouté que l’opposition contre la décision du 30 janvier 2025 avait été transmise à tort à la chambre de céans comme objet de sa compétence, puisqu’elle devait être attaquée par la voie de l’opposition ;
Qu’ainsi, le SPC a conclu à ce que la cause soit rayée du rôle.
Considérant en droit que le recourant, par l’intermédiaire de son conseil, a retiré son opposition directement auprès du SPC ;
Qu’en conséquence, la cause rayée du rôle, décision que le juge peut prendre seul en application de l’art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Déclare prendre acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Pascale HUGI · La présidente Fabienne MICHON RIEBEN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le