Claimant Appeal Dismissed Due to Annulment of Contested Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a social insurance decision dated October 28, 2008, but during the appeal process, the insurance office issued a new decision on March 5, 2009, annulling the original decision and remanding the case for further investigation, which under the relevant federal law permits the insurer to reconsider a decision prior to the appellate authority's ruling. Consequently, the Court declared the appeal without object because the contested administrative act was revoked, and further ruled that, although the claimant could be entitled to costs if the appeal had reasonable prospects when filed, such an award was not justified in this instance, leading the court to waive fees and strike the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IARenonce à percevoir un émolument; Claimant Appeal Dismissed Due to Annulment of Contested Decision: Consequently, the Court declared the appeal without object because the contested administrative act was revoked, and further ruled that, although the claimant could be entitled to costs if the appeal had reasonable prospects when filed, such an award was not justified in this instance, leading the court to waive fees and strike the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the insurer to reconsider a decision against which an appeal was filed, leading to the appeal becoming moot.
This procedural instruction in the dispositive dictates the waiver of court fees.
Texte complet
A/4325/2008
### [ATAS/379/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962799) du 23.03.2009 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0003/ATAS_000379_2009_A_4325_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4325/2008 ATAS/379/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6 du 23 mars 2009
En la cause
Monsieur H__________, domicilié chez Me Pierre RUMO, à Genève · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 · intimé
Vu en fait la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAI) du 28 octobre 2008 adressée à M. H__________;
Vu le recours de celui-ci auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales le 28 novembre 2008;
Vu la réponse de l'OCAI du 5 mars 2009 selon laquelle il avait, le même jour, rendu une décision annulant celle du 28 octobre 2008 et prononçant le renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision;
Attendu en droit que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;
Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé le 5 mars 2009 la décision litigieuse du 28 octobre 2008;
Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76);
Qu'en l'occurrence l'octroi de dépens ne se justifie pas et qu'il sera renoncé à la perception d'un émolument.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de l'annulation de la décision du 28 octobre 2008;
Déclare le recours sans objet;
Renonce à percevoir un émolument;
Raye la cause du rôle.
La greffière Nancy BISIN · Le Président : Georges ZUFFEREY
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le