Withdrawal of Appeal Terminating Proceedings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought against a cantonal employment office's decision upholding a prior ruling, but the appellant subsequently declared the withdrawal of their appeal during the proceedings. The court, citing the procedural law which states that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Appeal Terminating Proceedings: The court, citing the procedural law which states that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the withdrawal of the appeal ends the procedure, justifying the decision to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing this decision to the Federal Tribunal via an appeal in public law.
Cited in the dispositive concerning the procedural requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/700/2024 ATAS/374/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 mai 2024 Chambre 6
En la cause
A______ recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI intimé
Siégeant : Valérie MONTANI, présidente.
- 2/2 -
Vu en fait la décision de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) du 9 février 2024, rejetant l’opposition faite par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) à l’encontre d’une décision du 14 décembre 2023. Vu la réponse de l’OCE. Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 13 mai 2024. Vu l’écriture de l’assuré du 21 mai 2024, par laquelle il déclare retirer son recours.
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, le recourant ayant déclaré retirer son recours ; Qu’il en sera pris acte et la cause rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Adriana MALANGA Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le
A/700/2024