Withdrawal of Appeal Against Denial of Accident Insurance Benefits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the national accident insurance fund that confirmed a prior ruling denying benefits under the federal accident insurance law. However, before the court could rule on the appeal, the appellant formally withdrew the recourse. Consequently, the court acknowledged the withdrawal and removed the case from the roll, deeming the proceedings free of charge in accordance with the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Against Denial of Accident Insurance Benefits: However, before the court could rule on the appeal, the appellant formally withdrew the recourse. Consequently, the court acknowledged the withdrawal and removed the case from the roll, deeming the proceedings free of charge in accordance with the relevant procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural rule is cited in the context of taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the role, which is done in order 1 and 2.
Texte complet
A/602/2022
### [ATAS/364/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2973732) du 25.04.2022 ( LAA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0003/ATAS_000364_2022_A_602_2022.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/602/2022 ATAS/364/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 avril 2022 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE, représenté par CAP Protection Juridique - Me Mary PALLANTE · recourant
contre
SUVA - CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN · intimée
Vu la décision sur opposition du 21 janvier 2022 de la SUVA – Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la SUVA ou l’intimée) confirmant la décision du 11 juin 2021 à l’encontre de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) ;
Vu le recours de l’assuré du 21 février 2022, par l’intermédiaire de sa mandataire, concluant à l’annulation de cette décision sur opposition et à l’octroi de prestations selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ;
Vu la réponse de l’intimée du 3 mars 2022 ;
Attendu que par courrier du 13 avril 2022, le recourant, par l’intermédiaire de sa mandataire, a informé la chambre de céans qu'il retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
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PAR CES MOTIFS,
Le président DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Diana ZIERI · Le président Blaise PAGAN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le