Settlement Homologation and Allocation of Procedural Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties, in a dispute initiated in 2019, informed the court that they had reached an out-of-court settlement agreement on September 25, 2024, leading the claimants to request the resumption of proceedings for the homologation of this agreement and allocation of costs, arguing the respondent largely conceded. The Arbitral Tribunal resumed the procedure, approved the transaction where the respondent agreed to pay the claimants CHF 150,000 in installments, and, as the parties failed to allocate procedural costs, the court determined that based on the settlement amount representing approximately 56% of the initial claim, the costs (including a CHF 200 filing fee and CHF 280 tribunal fees) should be split, charging the respondent CHF 264 (55%) and the claimants CHF 216 (45%).
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 85 LPA, art. 46 al. 2 LaLAMal, art. 264, art. 216; Settlement Homologation and Allocation of Procedural Costs: The Arbitral Tribunal resumed the procedure, approved the transaction where the respondent agreed to pay the claimants CHF 150,000 in installments, and, as the parties failed to allocate procedural costs, the court determined that based on the settlement amount representing approximately 56% of the initial claim, the costs (including a CHF 200 filing fee and CHF 280 tribunal fees) should be split, charging the respondent CHF 264 (55%) and the claimants CHF 216 (45%).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the decision to resume the procedure.
Cited as the basis for ordering that the Tribunal's costs be borne by the parties.
Cited as the basis for the Tribunal to set the amount of costs and determine which party must bear them.
Cited in the dispositive for the rectification of a material error concerning the distribution of costs.
This is not a complete legal provision reference but a resulting cost allocation figure derived from the substantive rules cited above (Art. 46 LaLAMal) and is not a standalone rule used for the order itself.
This is not a complete legal provision reference but a resulting cost allocation figure derived from the substantive rules cited above (Art. 46 LaLAMal) and is not a standalone rule used for the order itself.
Texte complet
A/4363/2019
### [ATAS/356/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3407376) du 16.05.2025 ( ARBIT ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0003/ATAS_000356_2025_A_4363_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4363/2019 ATAS/356/2025 ARRÊT DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 16 mai 2025
En la cause
VISANA AG SANA24 AG VIVACARE AG représentées par Me Sébastien FRIES, avocat · demanderesses
contre
A______ représentée par Me Jacques ROULET, avocat · défenderesse
Vu la demande du 27 novembre 2019 ;
Vu les suspensions de la cause, la dernière datant du 14 mai 2024, d'accord entre les parties ;
Vu l'audience de conciliation du 12 septembre 2023 constatant l'échec de la tentative de conciliation ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord extrajudiciaire en date du 25 septembre 2024 ;
Que, par courrier du 14 mai 2025, les demanderesses demandent la reprise de la procédure et l'homologation de cet accord, tout en concluant à ce que les frais de la procédure soit mis à la charge de la défenderesse, dans la mesure où celle-ci succombe dans une très large mesure ;
Attendu qu'il convient de reprendre la procédure, en application de l'art. 79 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
Qu'il sied de constater que les parties ont signé le 25 septembre 2024 une convention mettant fin au litige qui fait l'objet de la présente procédure ;
Qu'il y a lieu de l'approuver et de donner acte aux parties de leurs engagements ;
Que les parties n'ont pas réglé dans leur convention le sort des frais de la procédure ;
Que la procédure devant le Tribunal n’est pas gratuite et que, conformément à l’art. 46 al. 1 loi de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), les frais du Tribunal sont à la charge des parties ; qu'ils comprennent les débours divers (notamment indemnités des arbitres, des témoins, et les frais d’expertise), ainsi qu’un émolument n’excédant pas CHF 50’000.- ; que le tribunal de céans fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les supporter (art. 46 al. 2 LaLAMal);
Qu'en l'occurrence, les demanderesses ont conclu dans leur demande à la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme totale de CHF 268'485.49 ;
Qu'aux termes de la convention, la défenderesse s'engage à verser aux demanderesses la somme de CHF 150'000.- ;
Que cette somme représente 55.86% de la valeur litigieuse ;
Qu'il y a ainsi lieu de mettre l'émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal de céans de CHF 280.- à la charge de la défenderesse à raison de CHF 264.-, représentant 55% des CHF 480.-, et à la charge des demanderesses à raison de CHF 216.-, à savoir 45% de l'émolument et des frais ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant d’accord entre les parties et contradictoirement pour les frais
Préalablement :
1. Reprend la procédure.
Principalement :
D’accord entre les parties
2. Prend acte de la convention transactionnelle signée par les parties le 25 septembre 2024.
3. Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle s'est engagée à rembourser aux demanderesses la somme de CHF 150'000.- avec les modalités de paiement suivantes :
– CHF 25'000.- au 30 décembre 2024 ;
– CHF 25'000.- au 31 janvier 2025 ;
– CHF 30'000.- au 31 janvier 2026 ;
– CHF 30'000.- au 31 janvier 2027 ;
– CHF 40'000.- au 31 janvier 2028.
4. Donne acte aux parties qu'aucun intérêt moratoire n'est dû en cas de respect des modalités de remboursement par la défenderesse.
5. Donne acte aux parties qu'aux termes de l'art. 5 de la convention, la totalité du solde de CHF 150'000.- est exigible immédiatement en cas de non-respect des modalités de paiement convenues.
6. Donne acte à la défenderesse qu'en cas de non-respect des modalités de paiement, elle autorise les demanderesses à procéder à la compensation du solde de CHF 150'000.- avec toutes les factures émises par la défenderesse, sous les numéros RCC 1______ et 2______, relatives aux prestations fournies pour des personnes assurées auprès des demanderesses;
7. Donne acte aux parties de ce qu'elles s'engagent à maintenir strictement confidentiels l'existence et le contenu de leur convention transactionnelle, sans limitation dans le temps, sous réserve d'un éventuel devoir d'information auprès d'institutions sociales, d'autorités administratives ou judiciaires.
8. Les y condamne en tant que besoin.
CONTRADICTOIREMENT
9. Condamne la défenderesse au paiement de l'émolument de justice de CHF 200.- et des frais du Tribunal de céans de CHF 280.- à concurrence de CHF ~~284.-~~\* CHF 264.- et les demanderesses à concurrence de CHF 216.-.
\*Rectification d'une erreur matérielle (art. 85 LPA) le 12.06.2025/CRA/RNA
La greffière Christine RAVIER · La présidente suppléante Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le