Supplementary Benefits Reimbursement Dispute and Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant initially challenged a decision by the supplementary benefits service (SPC) demanding reimbursement of CHF 4,626.00 paid in excess due to accessory income earned between January and September 2021, and subsequently challenged the partial reduction of the reimbursement amount and the exclusion of her AVS/AI/APG and mandatory health insurance contributions from recognized expenses. At a hearing where the appellant's queries regarding expense calculations were addressed, she understood the SPC's position on the excluded social contributions once they were deducted from her salary and consequently withdrew her appeal concerning the calculation, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll, while deferring the matter of repayment terms to subsequent negotiation between the appellant and the SPC.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF; Supplementary Benefits Reimbursement Dispute and Withdrawal: At a hearing where the appellant's queries regarding expense calculations were addressed, she understood the SPC's position on the excluded social contributions once they were deducted from her salary and consequently withdrew her appeal concerning the calculation, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll, while deferring the matter of repayment terms to subsequent negotiation between the appellant and the SPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough not explicitly cited in the dispositive, the procedure of taking note of the withdrawal and striking the case from the roll is an implicit procedural measure which, in the absence of any other cited substantive provision, aligns with the standard practice in such circumstances, though the decision only explicitly cites the actions taken.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4155/2021 ATAS/354/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 avril 2022 15ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – intimé SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente, Andres PEREZ et Christine TARRIT- DESHUSSES, Juges assesseurs
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Vu la décision du 2 septembre 2021 par laquelle le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a demandé à Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), en tant que bénéficiaire de prestations complémentaires, le remboursement de CHF 4’626.00 versé en trop entre les mois de janvier et septembre 2021, compte tenu d’un revenu accessoire réalisé par la bénéficiaire durant cette période au sein de l’entreprise B______ d’un montant chiffré à CHF 9’461.20 ; Vu l’opposition de la bénéficiaire qui sollicitait du SPC qu’il diminue le montant du revenu pris en compte et qu’il ajoute le montant de son nouveau loyer dans le calcul de ses revenus et dépenses ;
Vu la décision sur opposition du 29 octobre 2021 à teneur de laquelle le SPC a partiellement admis l’opposition et a réduit la demande de remboursement à CHF 4’050.- pour tenir compte de la moyenne des salaires de cette dernière et du nouveau loyer de son appartement ; Vu la lettre reçue le 30 novembre 2021 par le SPC qui l’a communiquée pour raison de compétence à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans), selon laquelle la bénéficiaire s’interrogeait sur la raison pour laquelle le SPC avait retiré ses cotisations annuelles AVS/AI/APG et assurance obligatoire des soins de ses dépenses reconnues et demandait au SPC d’en prendre compte dans le calcul de ses droits ;
Vu que cette lettre a été considérée par la chambre de céans comme un recours que la bénéficiaire a été invitée à compléter ; Vu que par courrier du 17 décembre 2021, la bénéficiaire a indiqué avoir été informée en juillet 2021 qu’elle devait annoncer au SPC son emploi pour PRO, ce qu’elle a fait de toute bonne foi et qu’elle souhaitait qu’on « coupe la poire en deux » s’agissant du remboursement demandé par le SPC ; Vu que le SPC a indiqué qu’il ne pouvait pas statuer sur une demande de remise de l’obligation de restituer tant que le recours était pendant ;
Vu que la bénéficiaire a indiqué par écrit à la chambre de céans qu’elle ne comprenait pas pourquoi le SPC retenait CHF 50.- par mois, et qu’elle voulait un arrangement de paiement pour le montant à restituer ; Vu que les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 5 avril 2022 ; Attendu qu’à cette audience, la recourante a compris pourquoi le SPC ne tenait pas compte des cotisations sociales dans le calcul des besoins depuis que ces cotisations étaient prélevées de son salaire et a indiqué retirer son recours ; elle ne savait pas s’il était préférable de rembourser le montant dû en une fois ou de demander un arrangement de paiement, mais voulait en discuter avec son assistante sociale et en faire part au SPC par la suite ;
Qu’il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ;
A/4155/2021
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Nathalie LOCHER Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4155/2021