Appeal Withdrawal and Case Striking
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a cantonal invalidity insurance office decision dated October 26, 2021, but subsequently withdrew the appeal on April 7, 2022. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal, citing the relevant administrative procedure law which mandates that the withdrawal terminates the proceedings, and consequently ordered the case to be struck from the register, declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 89 al. 1 LPA; Appeal Withdrawal and Case Striking: The Court acknowledged the withdrawal of the appeal, citing the relevant administrative procedure law which mandates that the withdrawal terminates the proceedings, and consequently ordered the case to be struck from the register, declaring the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for terminating the procedure because the appeal was withdrawn.
Texte complet
A/4051/2021
### [ATAS/328/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2968226) du 12.04.2022 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0003/ATAS_000328_2022_A_4051_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4051/2021 ATAS/328/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 avril 2022 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à Meyrin, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Emilie CONTI MOREL · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue des Gares 12, Genève · intimé
Vu en fait la décision de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OAI) du 26 octobre 2021 ;
Vu le recours de Monsieur A______ (ci-après : le recourant) du 26 novembre 2021 contre la décision précitée ;
Vu la réponse de l’OAI ;
Vu l’écriture du recourant du 7 avril 2022 par laquelle il déclare retirer son recours.
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu’en l’occurrence, le recourant ayant retiré son recours le 7 avril 2022, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
La présidente :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le