Social Insurance Office Reconsideration Renders Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision by the social insurance office refusing coverage for third-party services, but the court declared the appeal moot because the office reconsidered its decision, canceled the original refusal, and resumed the case investigation, pursuant to the provision allowing an insurer to reconsider a decision against which an appeal has been filed until the notification of its opinion to the appellate authority; consequently, the court struck the case from the roll and awarded the appellant costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 42 LTF; Social Insurance Office Reconsideration Renders Appeal Moot: 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the reasoning justifying the order to award costs to the appellant.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/826/2021 ATAS/328/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 avril 2021 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE, représentée recourante par INCLUSION HANDICAP
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, Juges assesseures
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Vu en fait la décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) du 1er février 2021 de refus de prise en charge de service de tiers, notifiée à Madame A______ (ci-après : l’assurée) ; Vu le recours de l’assurée, représentée par Inclusion handicap, du 4 mars 2021, concluant à l’annulation de la décision précitée et à la prise en charge des frais de service de tiers ; Vu la réponse de l’OAI du 31 mars 2021, indiquant que la décision litigieuse était annulée, l’instruction du cas étant reprise ; Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ; Qu’en l’espèce, l’intimé ayant reconsidéré le cas en annulant la décision litigieuse, il convient de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du rôle ; Qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA).
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours sans objet.
2. Alloue une indemnité de CHF 1'000.- à la recourante, à la charge de l’intimé.
3. Raye la cause du rôle.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Julia BARRY Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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