Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision dated December 17, 2020, issued by the disability insurance office, which was formally challenged through a recourse filed on January 11, 2021, followed by a response from the office on February 3, 2021, and culminated in a personal appearance hearing on March 22, 2021, where the appellant explicitly withdrew the appeal. The court, citing the relevant procedural law which states that the withdrawal of a recourse terminates the procedure, acknowledged the withdrawal, ordered the case to be struck from the roll, and declared the proceedings to be free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal in Disability Insurance Case: The court, citing the relevant procedural law which states that the withdrawal of a recourse terminates the procedure, acknowledged the withdrawal, ordered the case to be struck from the roll, and declared the proceedings to be free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal of the appeal, which puts an end to the procedure according to this provision.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/75/2021 ATAS/326/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 avril 2021 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à VERNIER recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, case postale 2096, GENEVE
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, Juges assesseures
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Vu en fait la décision du 17 décembre 2020 de l’Office de l’assurance-invalidité (ciaprès : l’OAI) notifiée à Monsieur A______ (ci-après : le recourant) ; Vu le recours du 11 janvier 2021 déposé par le recourant auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu la réponse du 3 février 2021 de l’OAI ; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 22 mars 2021 au cours de laquelle le recourant a déclaré retirer son recours. Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, le recourant ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Julia BARRY Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/75/2021